RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile ... (142.21.2)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers --> RSV 142.21.1
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers --> RSV 142.21.1
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Prestations financières
- Art. 4 Compléments
- Art. 5 Forfaits pour logement dans une structure d’hébergement collectif
- Art. 6 Forfaits pour logement dans un appartement
- Art. 7 Forfait pour assurances
- Art. 8 Hébergement dans les logements non fournis par l’établissement
- Art. 9 Affiliation par l’établissement
- Art. 10 Forfait pour la prise en charge des frais médicaux
- Art. 11 Subside
- Art. 11a Autorisation
- Art. 11b Personnes admises provisoirement et requérants d'asile attribués à d'autres cantons 1
- Art. 11c Annonce de la cessation de l'activité
- Art. 12 Dispositions générales
- Art. 13 Délégation de compétences
- Art. 14 Prestations d’aide d’urgence
- Art. 15 Prestations en nature
- Art. 16 Prestations en espèces
- Art. 17 Prestations supplémentaires
- Art. 18 Octroi de l’aide d’urgence (art. 50 al. 1 LARA)
- Art. 19 Exécution des décisions d’octroi (art. 50 al. 2 LARA)
- Art. 20 Abrogation
- Art. 21 Application
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. 1 lien vers article
- Art. 2 lien vers article
- Art. 9 lien vers article
- Art. 10 lien vers article
- Art. 11 lien vers article
- Art. 12 lien vers article