LOI sur l'assainissement des sites pollués (814.68)
LOI sur l'assainissement des sites pollués
- LOI sur l'assainissement des sites pollués
- Art. 1 Buts 4
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Exécution par substitution
- Art. 5 Hypothèque légale
- Art. 6 Devoir d'information
- Art. 7 Evaluation préalable et assujettissement
- Art. 8 Mesures d'organisation
- Art. 9 Autorisation préalable
- Art. 10 Crédit d'investissement
- Art. 11 Taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement
- Art. 12 Adaptation
- Art. 13 Créance fiscale
- Art. 14 Déclaration
- Art. 15 Modalités de perception de la taxe
- Art. 16 Destination
- Art. 17 Fin du régime de la taxe
- Art. 18 Principe
- Art. 18a Suivi et contrôle
- Art. 18b Obligation de renseigner
- Art. 19 Taux
- Art. 20 Suppression ou réduction
- Art. 21 Déduction
- Art. 22 Procédure, modalité d'octroi, dépôt de la demande
- Art. 23 Evaluation
- Art. 24 Décision d'octroi
- Art. 25 Versement d'acomptes
- Art. 26 Décision de répartition des frais 1
- Art. 27 Sort des aides de la Confédération
- Art. 27a Principe
- Art. 27b Modalités de calcul
- Art. 27c Décision d'octroi
- Art. 27d Conditions
- Art. 28 Sites pollués orphelins
- Art. 29 Anciennes décharges privées
- Art. 30 Sites pollués du Canton
- Art. 31 Procédure
- Art. 32 Infractions
- Art. 33 Mise en vigueur
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