Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de cert... (810.06)
Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
- Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
- Art. 3 La présente loi s’applique à l'acquisition, à la mise en service, à
- Art. 4 L'acquisition, le remplacement et le renouvellement d'un équipement
- Art. 9 L'autorisation est accordée pour une durée limitée, fixée en fonction
- Art. 16 L es équipements en service doivent être annoncés spontanément
- Art. 17 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'application
- Art. 18 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de
- Art. 19 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 20 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi.