Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de p... (400.100)
Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
- Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement
- Art. 2 Les frais liés au placement d’un enfant en institution d'éducation
- Art. 3 7 ) On entend par :
- Art. 4 Le service peut émettre des directives pour l’exécution du présent arrêté.
- Art. 5 8 ) 1 En cas d’ accueil d'un enfant , le service verse à l’ IES, à l’organisme
- Art. 6 Le coût des transports publics à destination de l'école, du lieu de
- Art. 7 1 Les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par l’assurance
- Art. 8 9 ) 1 Le placement d'un enfant en FA donne lieu, en plus du montant
- Art. 9 Sur la base d’une demande motivée et justifiée, le service peut financer
- Art. 10 1 Le service fixe , d’entente avec les parents, la participation financière
- Art. 11
- Art. 12 11 ) 1 Le service calcule le montant de la participation financière
- Art. 1 3 Aucune participation financière n’est exigée des parents bénéficiaires
- Art. 1 4 Le service facture en plus aux parents un trentième de l’allocation
- Art. 1 5 Les journées de fugue sont facturées aux parents tant et aussi
- Art. 1 6 1 La participation financière journalière des parents est revue lorsque
- Art. 1 7 Pour un enfant placé en IES ou en suivi e n appartement, un prix de
- Art. 1 8 1 Le service est autorisé à consulter la base de données du système
- Art. 1 9
- Art. 20 L ’arrêté concernant la participation financière journalière des parents
- Art. 2 1 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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