CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loter... (935.95)
CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
- Art. 1 Objet
- Art. 2 But
- Art. 3 Organes
- Art. 4 Compétence
- Art. 5 Composition
- Art. 6 Organisation
- Art. 7 Compétence
- Art. 8 Composition
- Art. 9 Organisation
- Art. 10 Compétence
- Art. 11 Généralités
- Art. 12 Publications
- Art. 13 Droit de procédure
- Art. 14 Homologations
- Art. 15 Autorisation d'exploitation
- Art. 16 Notification de la décision
- Art. 17 Mesures de prévention contre la dépendance au jeu
- Art. 18 Taxe sur la dépendance au jeu
- Art. 19 Publicité
- Art. 21 De la commission
- Art. 22 Des cantons
- Art. 24 Fonds de loterie et de pari
- Art. 25 Instance de répartition
- Art. 26 Critères de répartition
- Art. 27 Décisions
- Art. 28 Rapport
- Art. 29 Entrée en vigueur
- Art. 30 Durée de validité, résiliation
- Art. 31 Modification de la convention
- Art. 32 Dispositions transitoires
- Art. 33 Relation avec des conventions intercantonales existantes