LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures d... (836.11)
LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole)
- LOI réglant le paiement des allocations familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture (Charte sociale agricole)
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Ressources
- Art. 4 Montants
- Art. 5 Contribution de solidarité 4
- Art. 6 Taux de la contribution de solidarité
- Art. 7 Encaissement de la contribution de solidarité
- Art. 8 Cotisation d'assurance sociale professionnelle
- Art. 9 Prestations de la CCAF
- Art. 10 Ayants droit
- Art. 11 Modalités de paiement
- Art. 12 Prestations de la Caisse agricole pour les exploitants et les collaborateurs
- Art. 12a Prestations en faveur des travailleurs agricoles
- Art. 12b Modalités de paiement
- Art. 16 Reconnaissance
- Art. 17 Autres obligations de la Caisse agricole
- Art. 18 Assurance en cas de maladie et d'accidents
- Art. 19 Autres mesures de prévoyance sociale en faveur de la famille paysanne
- Art. 21 Protection sociale des employés de l'agriculture et de la viticulture
- Art. 23 Dispositions communes concernant la caisse maladie et accidents agricole
- Art. 24 Organisation professionnelle
- Art. 25 ...
- Art. 26 ...
- Art. 27 Contrôle et surveillance financière
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