Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose (807.13)
Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose
- Règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte contre la tuberculose
- Art. 2
- Art. 3 1 Les organes d'exécution sont:
- Art. 4 Le service de la santé publique (désigné ci - après: par le service) est
- Art. 5 Dans ses directives sur la lutte contre la tuberculose, le service, par le
- Art. 6 1 La LNT effectue les mandats qui lui sont confiés par le service, relevant
- Art. 7 1 La LNT dispose:
- Art. 8 1 La LNT doit être à même:
- Art. 9 Chaque année, la LNT envoie un rapport annuel au service a vec un
- Art. 10 Les commissions locales de salubrité publique ont, en matière de lutte
- Art. 11
- Art. 12 En plus de ceux définis à l'article 29, alinéa 1, de l'ordonnance, sont
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 1 Sont tenus de se soumettre à un contrôle périodique de dépistage de
- Art. 16 Sont également tenus à un contrôle:
- Art. 17 Les organes responsables du contrôle sont:
- Art. 18 1 Les directives du service peuvent, en outre, soumettre d'autres
- Art. 19 A la demande de l'intéressé et à ses frais, les examens nécessaires
- Art. 20 La périodicité et la fréquence des examens se font selon les directives
- Art. 21 Ces mesures peuvent être adoptées suivant l'évolution de la situation
- Art. 22 Les frais des examens lorsqu'ils sont obligatoires incombent à l'état
- Art. 23
- Art. 24 1 Les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront
- Art. 25 Le règlement d'application des prescriptions fédérales sur la lutte
- Art. 26 7 ) 1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui