Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant ... (E 4 55)
Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Organes
- Art. 3 Conférence latine des autorités ca
- Art. 4 Attributions
- Art. 5 Organisation
- Art. 6 Secrétariat de
- Art. 7 Commission concordataire
- Art. 8 Attributions
- Art. 9 Commission de probation
- Art. 10 Attributions
- Art. 11 Engagement des cantons
- Art. 12 Exigences pour les établissements
- Art. 13 Séparation des sexes
- Art. 14 Placement
- Art. 15 Admission
- Art. 16 Procédure
- Art. 17 Compétences
- Art. 18 Plan d'exécution de la peine et de la mesure
- Art. 19 Statut des personnes détenues
- Art. 20 Visite des établissements
- Art. 21 Rapports e
- Art. 22 Assistance
- Art. 23 Travail, formation et perfectionnement
- Art. 24 Frais médicaux
- Art. 25 Frais dentaires
- Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel
- Art. 27 Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle
- Art. 28 Prix de pension
- Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution
- Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités
- Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons
- Art. 32 Contentieux concordataire
- Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné
- Art. 34 Entrée en vigueur
- Art. 35 Droit transitoire
- Art. 36 Conventions contraires
- Art. 37 Résiliation