Loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37)
Loi sur l'aide aux entreprises
- Loi sur l'aide aux entreprises
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Principes
- Art. 3 (14) Conditions générales
- Art. 4 Nature des aides
- Art. 5 (14) Cautionnement
- Art. 6 (3) Prises de participations
- Art. 7 Mandats relatifs à l'avenir économique et commercial d'une entreprise
- Art. 7A (3) Avances de liquidités
- Art. 7B (8) Contribution aux risques de change en faveur du secteur industriel
- Art. 7C (14) Contribution exceptionnelle pour soutenir l'économie
- Art. 7D (14) Cautionnement exceptionnel pour soutenir l'économie
- Art. 8 Cumul des aides
- Art. 9 (14) Montant total de l’aide
- Art. 10 Procédure
- Art. 11 Obligation générale de renseigner
- Art. 12 (14) Sanctions
- Art. 13 (14) Voies de recours
- Art. 14 (14) Garantie de l’Etat
- Art. 15 Appel à la garantie
- Art. 16 Subvention annuelle
- Art. 17 Dispositions d'application
- Art. 18 Compétence
- Art. 19 (14) Entrée en vigueur