RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (444.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique
- Art. 1 Titres professionnels et pédagogiques requis
- Art. 2 Formation équivalente et validation d'acquis
- Art. 3 Demande de reconnaissance d'une école de musique
- Art. 4 Reconnaissance des écoles de musique
- Art. 5 Demande de reconnaissance des associations faîtières des écoles de musique
- Art. 6 Reconnaissance
- Art. 7 Nomination des membres du Conseil de Fondation représentant les communes
- Art. 8 Commission pédagogique
- Art. 9 Rémunération des membres du Conseil de Fondation et de la Commission
- Art. 10 Contribution de l'Etat à la Fondation
- Art. 11 Contribution des communes à la Fondation
- Art. 12 Entrée en vigueur