RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des commu... (180.51.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public
- Art. 1 But
- Art. 2 Autorités compétentes (art. 19a et art. 30a de la loi)
- Art. 3 Examen des conditions
- Art. 4 Organisation cantonale (art. 2 de la loi)
- Art. 5 Rôle et durée d'établissement dans le canton
- Art. 6 b) Rôle social et culturel (art. 10, al. 1, lit. b de la loi)
- Art. 7 c) Engagement en faveur de la paix sociale et religieuse (art. 10, al. 1, lit. c de la
- Art. 8 d) Participation au dialogue œcuménique et/ou interreligieux (art. 10, al. 1, lit. d
- Art. 9 e) Durée d'établissement (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)
- Art. 10 f) Nombre d'adhérents (art. 10, al. 2, 1ère phrase de la loi)
- Art. 11 g) Capacité à s'exprimer en français (art. 10, al. 2, 2ème phrase de la loi)
- Art. 12 h) Connaissances particulières en droit suisse (art. 10, al. 2 de la loi)
- Art. 13 i) Connaissances particulières dans le domaine interreligieux (art. 10, al. 2 de la
- Art. 14 Déclaration liminaire, forme et contenu (art. 17 de la loi)
- Art. 15 Examen des conditions (art. 19 de la loi)
- Art. 16 Suivi de la procédure (art. 17 à 21 de la loi)
- Art. 17 Procédure
- Art. 18 Entrée en vigueur