DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissa... (400.941)
DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- DÉCRET d'application de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Compétence et conditions de l'interdiction d'enseigner
- Art. 4 Commission de préavis d'interdiction d'enseigner
- Art. 5 Procédure
- Art. 6 Conséquences de l'interdiction d'enseigner
- Art. 7 Liste intercantonale
- Art. 8 Transmission d'informations
- Art. 9 Recours
- Art. 10 Disposition finale
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