LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (211.12)
LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique
- LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Expulsion immédiate
- Art. 4 Conseil d'Etat
- Art. 5 Département de la santé et de l'action sociale
- Art. 6 Service de protection de la jeunesse
- Art. 7 Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes
- Art. 8 Direction interservices
- Art. 9 Commission cantonale de lutte contre la violence domestique
- Art. 10 Prise en charge coordonnée des situations à haut risque
- Art. 11 Renseignement par les polices cantonale et communales
- Art. 12 Entretien socio-éducatif obligatoire
- Art. 13 Information et prévention
- Art. 14 Formation
- Art. 15 Récolte de données à but statistique
- Art. 16 Evaluation de la loi
- Art. 17 Exécution et entrée en vigueur
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