Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres ... (800.100.02)
Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe
- Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe
- Art. 2 3 ) 1 L'autorisation du Conseil d'Etat est notamment requise pour la mise
- Art. 3
- Art. 3a
- Art. 4 6 ) 1 Si le Conseil de santé estime ne pas pouvoir préaviser en l'état du
- Art. 4a 7 ) 1 Le service annonce la clôture de l'instruction de la requête dans la
- Art. 5
- Art. 5a
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