Règlement d'application de la loi 12863 relative aux aides financières extraordina... (I 1 36.09)
Règlement d'application de la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Règlement d'application de la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétences
- Art. 3 Exigences relatives aux entreprises bénéficiaires
- Art. 4 Type et portée de l'aide financière
- Art. 5 Coûts fixes
- Art. 6 Entreprises dont les domaines d'activité sont clairement délimités
- Art. 7 Développement durable
- Art. 9 Calcul du montant de l'indemnité
- Art. 10 Limites de l'indemnisation
- Art. 11 Bénéfici
- Art. 12 Calcul du montant de l’indemnité
- Art. 13 Limites de l'indemnisation
- Art. 14 Bénéficiaires
- Art. 15 Calcul du montant de l'indemnité
- Art. 16 Limites de l'indemnisation
- Art. 17 Convention entre l'Etat et l'entreprise
- Art. 18 Dépôt des demandes
- Art. 19 Justificatifs
- Art. 20 Obligation générale de renseigner
- Art. 21 Examen des dossiers
- Art. 22 Réponse du
- Art. 23 Suivi des restrictions d'octroi
- Art. 24 Restitution et poursuites
- Art. 25 Entrée en vigueur