LOI sur la péréquation intercommunale (175.51)
LOI sur la péréquation intercommunale
- LOI sur la péréquation intercommunale
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Interdiction de la péréquation indirecte
- Art. 4 Principes généraux
- Art. 5 Objet
- Art. 6 Communes contributrices et bénéficiaires
- Art. 7 Dotation minimale
- Art. 8 Prélèvements conjoncturels
- Art. 9 Objet
- Art. 10 Besoins spécifiques considérés
- Art. 11 Surface productive
- Art. 12 Altitude et déclivité
- Art. 13 Nombre d'élèves pondéré
- Art. 14 Lignes de trafic urbain
- Art. 15 Population
- Art. 17 par l'Etat
- Art. 18 par les communes
- Art. 19 Données de référence
- Art. 20 Obligation de collaborer
- Art. 21 Gestion de la péréquation
- Art. 22 Décomptes prévisionnels et acomptes
- Art. 23 Décomptes finaux
- Art. 24 Correctifs
- Art. 25 Intérêts
- Art. 26 Prescription
- Art. 27 Frais de gestion
- Art. 28 Evaluation
- Art. 29 Abrogation
- Art. 30 Référendum et entrée en vigueur
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