RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (142.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
- Art. 1 Forme des déclarations
- Art. 2 Logeurs
- Art. 3 Lieu d'enregistrement
- Art. 3a Séjour
- Art. 4 ... 7
- Art. 5 Rôle de l'office
- Art. 6 Registre de la population
- Art. 7 Recensements et statistiques (art. 17, ch. 5, LCH)
- Art. 8 Attestations de résidence
- Art. 9 Recours
- Art. 10 ...
- Art. 11 ...
- Art. 11a ...
- Art. 12 ...
- Art. 12a ...
- Art. 12b ...
- Art. 13 ...
- Art. 14 Communication des départs
- Art. 15 Enregistrement et attestations
- Art. 16 ...
- Art. 17 ...
- Art. 18 Communication de renseignements
- Art. 19 Quittance
- Art. 20 Dispense de l'émolument
- Art. 21 Contraventions
- Art. 22 Abrogation
- Art. 23 Exécution et entrée en vigueur