LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Can... (612.50)
LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
- LOI sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Principe
- Art. 3 Compte de résultat opérationnel
- Art. 4 Mesures d'assainissement
- Art. 5 Effets des mesures d'assainissement
- Art. 6 Conseil d'Etat
- Art. 7 Grand Conseil
- Art. 8 Scrutin populaire
- Art. 9 Effets du scrutin
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