Arrêté concernant la création du service cantonal de l'énergie (740.2)
Arrêté concernant la création du service cantonal de l'énergie
- Arrêté concernant la création du service cantonal de l'énergie
- Art. 3 Les autorités communales peuvent consulter gratuitement le service
- Art. 5 Le service est dirigé par un chef de service. Ce dernier assiste aux
- Art. 6 Le présent arrêté déploiera ses effets le 1
- Art. 7 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au