DÉCRET dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, aliné... (900.05.160321.1)
DÉCRET dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015
- DÉCRET dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015
- Art. 1 Dérogation à l'article 24 alinéa, 1bis LADE
- Art. 2 Dérogation à l'article 33, alinéa 1 LADE
- Art. 3 Dérogation à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie
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