LOI sur les amendes d'ordre communales (312.15)
LOI sur les amendes d'ordre communales
- LOI sur les amendes d'ordre communales
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Liste des amendes
- Art. 4 Montant
- Art. 5 Situation personnelle
- Art. 6 Age
- Art. 7 Organes communaux compétents
- Art. 8 Paiement
- Art. 9 Frais
- Art. 10 Force de chose jugée
- Art. 11 Opposition à la procédure de l'amende d'ordre
- Art. 12 Concours
- Art. 13 Exécution
Feedback