Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Pra... (L 1 30.04)
Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets »
- Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets »
- Chapitre I Procédure d’adoption du plan directeur du quartier «
- Art. 1 But
- Art. 2 Forme du projet
- Art. 3 Elaboration
- Art. 4 Consultation publique
- Art. 5 Observations
- Art. 6 Approbation
- Art. 7 Effets
- Art. 8 Révision
- Art. 9 Procédure de révision
- Chapitre II Dispositions finales et transitoires
- Art. 10 Disposition transitoire
- Art. 11 Entrée en vigueur