Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisati... (D 1 07)
Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale
- Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Principes d’indemnisation
- Art. 4 Conditions d’octroi de l’aide financière
- Art. 5 Subsidiarité de l’aide financière extraordinaire
- Art. 6 Limite de l’indemnisation
- Art. 7 Autorité compétente
- Art. 8 Dépôt des demandes
- Art. 9 Procédure
- Art. 10 Obligation générale de renseigner
- Art. 11 Remboursement de l’aide financière extraordinaire
- Art. 12 Entraide administrative et traitement des données
- Art. 13 Indemnisation indûment perçue
- Art. 14 Sanctions
- Art. 15 Voies de recours
- Art. 16 Financement
- Art. 17 Dispositions d’application