Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement (991)
Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement
- Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement
- Art. 2 L’aide humanitaire sert à sauver des vies et alléger les souffrances dans
- Art. 3 La coopération au développement vise à l'amélioration des conditions
- Art. 4 3 ) 1 Au moins une foi s par législature, après consultation des milieux
- Art. 5 1 Les subventions résultant de la présente loi sont des aides financières
- Art. 6 1 Les subventions versées sur la base de la présente loi soutiennent les
- Art. 7
- Art. 7a 4 ) 1 Le département chargé de l’exécution de la présente loi est
- Art. 8 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 9 1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution