Règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendet... (J 4 12.01)
Règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement
- Règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement
- Chapitre I Disposition générale
- Art. 1 Buts
- Chapitre II Plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le
- Art. 2 Composition et nomination
- Art. 3 Présidence et rattachement administratif
- Art. 4 Fonctionnement
- Art. 5 Budget
- Chapitre III Rôle des communes
- Art. 6 Rôle des communes
- Chapitre IV Modalités de l'accompagnement individuel et gratuit
- Art. 7 Principes
- Chapitre V Soutien financier
- Art. 8 Bénéficiaires
- Art. 9 Suivi
- Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
- Art. 10 Entrée en vigueur