Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre d... (150.401.2)
Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique
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- Art. 2 La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du
- Art. 3
- Art. 4 1 L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie .
- Art. 5 1 Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent
- Art. 6