Loi pour la construction de logements d'utilité publique (I 4 06)
Loi pour la construction de logements d'utilité publique
- Loi pour la construction de logements d'utilité publique
- Art. 1 But et définitions
- Art. 2 Contrôle de l'Etat
- Art. 3 Protection des locataires
- Art. 4 (1) Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 (1) Exécution
- Art. 7 Evaluation et information du Grand Conseil
- Art. 8 Entrée en vigueur