Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (D 3 18.03)
Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs
- Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs
- Art. 1 (4) Champ d'application
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 But de la procédure de remise
- Art. 4 Liberté d'appréciation
- Art. 5 Fondement de
- Art. 6 Objet de la demande de remise
- Art. 7 Dépôt de la demande
- Art. 8 Forme de la demande
- Art. 9 Requérants
- Art. 10 (4) Circonstances particulières justifiant une remise
- Art. 11 (4) Paiement des dettes fiscales au moyen de la fortune
- Art. 12 (4) Simples fluctuations du revenu, cession volontaire de sources du revenu ou d’éléments de
- Art. 13 (4) Faillite, concordat, liquidation
- Art. 14 (4) Concordat extrajudiciaire
- Art. 15 (4) Rachat d'actes de défaut de biens
- Art. 16 (4) Décès du requérant
- Art. 17 (4) Effet suspensif
- Art. 18 (4) Décision de remise
- Art. 19 (4) Octroi de
- Art. 20 (4) Intérêts moratoires
- Art. 21 (4) Intérêts rémunératoires
- Art. 22 (4) Entrée en vigueur