Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (D 3 65)
Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
- Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
- Art. 2 Titres exécutoires Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fiscales) passés en force qui émanent d'une autorité administrative ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de l'article 80, 2 e
- Art. 4 Preuve du caractère exécutoire Il est produit au juge de mainlevée : a) une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le cas, un extrait du registre d'impôt; b) une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force; c) une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'article 3, sont remplies; d) les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'article 80, 2 e
- Art. 8 Entrée en vigueur Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales