Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des perso... (E 4 58.01)
Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Autorité d’exécution
- Art. 3 Paiement des frais relatifs à la privation de liberté des personnes mineures
- Art. 4 Paiement des frais relatifs aux mesures appliquées aux personnes mineures
- Art. 5 (1) Participation des parents ou du mineur aux frais
- Art. 6 Paiement de la contribution extraordinaire du canton
- Art. 7 Processus de traitement des factures
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 9 Disposition transitoire