Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ... (B 1 20.01)
Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat et des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat et des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Chapitre I Généralités
- Art. 1 Objet
- Chapitre II Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
- Art. 2 Prestations
- Art. 3 Capital
- Art. 4 Liquidation partielle
- Art. 5 Comité de la caisse de prévoyance
- Art. 6 Comptes
- Chapitre III Commission de gestion du plan spécial
- Art. 7 Composition et durée du mandat
- Art. 8 Représentation des assurées et assurés actifs
- Art. 9 Représentation de l’employeur
- Art. 10 Incompatibilité
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur