Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'â... (J 6 30)
Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire
- Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire
- Art. 4 Conditions Pour bénéficier de la subvention, l'institution doit : a) en faire la demande à l'autorité municipale; b) répondre aux conditions de la loi sur le placement de mineurs hors du foyer familial, du 27 janvier 1989; (1)
- Art. 8 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er
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