Loi d'impôt (641.11)
Loi d'impôt
- Loi d'impôt
- Art. 3 1 La souveraineté fiscale jurassienne est limitée par le droit fédéral et
- Art. 8 Les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour dans
- Art. 9 1 Sont également assujetties à l'impôt dans le Canton, en raison d'un
- Art. 14 Sont exonérés de l'impôt :
- Art. 15d 69) Si le contribuable n'était domicilié ou en séjour en Suisse au
- Art. 16 1 L'ensemble des revenus provenant d'une activité lucrative
- Art. 21 1 Tous les revenus provenant de l'assurance - vieillesse et survivants
- Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants
- Art. 26 1 Les amortissements qui traduisent la diminution de valeur d'actifs
- Art. 29a 95) L'article 71 a s'applique par analogie à la déduction des dépenses
- Art. 31 Le contribuable peut déduire :
- Art. 32 1 Sont également déductibles :
- Art. 36a 64) 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux
- Art. 37 1 Les prestations en capital provenant de la prévoyance
- Art. 43 1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est fixée par
- Art. 43d 28) 1 La commission communale d'estimation met à jour d'office les
- Art. 45 1 Les titres cotés sont imposés au cours de clôture du dernier jour de
- Art. 46 1 Les assurances sur la vie sont comptées à la valeur fiscale . 52)
- Art. 46a 69) 1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 15b,
- Art. 51 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés de
- Art. 53 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement
- Art. 57 29)
- Art. 58 27) 1 L'impôt sur la fortune est déterminé sur la base de l'état de la
- Art. 64 1 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les
- Art. 65 1 Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se
- Art. 7 1a 95) 1 Sur demande, est autorisée la déduction des dépenses de
- Art. 7 1b
- Art. 72 Ne constituent pas un bénéfice imposable :
- Art. 75 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent
- Art. 76 1 Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs
- Art. 80 Les réserves imposables sont déterminées sur la base des livres de
- Art. 83 à 84b
- Art. 90 29)
- Art. 101 96)
- Art. 107 Le règlement d'impôt de la commune attribue les tâches suivantes
- Art. 109 1 Suite à la procédure de revendication, l e Service des contributions
- Art. 109a 123) 1 Le Service des contributions établit la répartition des éléments
- Art. 110 1 Le Parlement édicte les dispositions d'exécution nécessaires par
- Art. 111 Les règles régissant la double imposition intercantonale s'appliquent
- Art. 112 Les communes et les sections de commune perçoivent, à titre
- Art. 122b 110) En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce
- Art. 124 1 L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt
- Art. 125 1 Le débiteur des prestations imposables a l'obligation :
- Art. 128 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions
- Art. 130 1 Les autorités fiscales procèdent selon les règles générales qui
- Art. 132 Un décret du Parlement réglemente l'organisation des autorités
- Art. 137 Pour le surplus, le Code de procédure administrative 11) est
- Art. 138 1 Le contribuable est tenu de remettre à l'autorité une déclaration
- Art. 148 1 Les époux qui vivent en ménage commun sont tous deux titulaires
- Art. 149 Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les
- Art. 151 b
- Art. 153 1 Pour les impôts périodiques, la commune et le Service des
- Art. 154 1 Le contribuable dépose sa déclaration d'impôt sur un support
- Art. 156 1 Le Service des contributions contrôle la déclaration d'impôt et
- Art. 156a 23) Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent,
- Art. 158 1 Le Service des contributions vérifie tous les éléments de l'impôt et
- Art. 162 1 La Commission cantonale des recours invite le Service des
- Art. 165 Le contribuable, le Service des contributions et la commune peuvent
- Art. 166 1 Le délai de recours est de 30 jours à partir de la communication de
- Art. 168 Pour la procédure font règle en outre les prescriptions du Code de
- Art. 168b 57) 1 En principe, revêtent un caractère politique prépondérant au
- Art. 176 a
- Art. 177b 84)
- Art. 177c 28) 1 Un décompte final est notifié au contribuable dès que la
- Art. 177d 28) 1 Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une
- Art. 179 1 L'échéance s'applique aux montants d'impôt fixés par les décisions
- Art. 181 1 Les impôts périodiques ordinaires dus sur la base du décompte
- Art. 185 1 L e contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû,
- Art. 186 1 Le Service des contributions statue sur la demande de remise
- Art. 187 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les conditions
- Art. 188 1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé
- Art. 191b 28) La personne morale ne peut être radiée du registre du commerce
- Art. 192 1 Un inventaire fiscal est établi au décès de tout contribuable
- Art. 193 1 L'inventaire comprend, estimées au jour du décès, la fortune du
- Art. 200 Celui qui tente intentionnellement de commettre une soustraction
- Art. 203a 61) 1 Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce
- Art. 204 30) 54) 1 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son
- Art. 217 Le nouveau droit s'applique aux sociétés de capitaux et sociétés
- Art. 217a 23) Les indemnités de l'assurance - chômage demeurent imposables
- Art. 217d 23) 1 Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité
- Art. 217 e 28) L'article 18, alinéa 1, lettre a, s'applique aux assurances de
- Art. 218d 123) Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du
- Art. 218 e 12 7 ) 1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du
- Art. 218 f
- Art. 218 g 127) 1 Lors du transfert de la commune de Moutier dans le canton du
- Art. 221 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 16) de la présente loi.