Loi de santé (800.1)
Loi de santé
- Loi de santé
- Art. 2 1 La santé est un état de bien - être qui tend à un équilibre physique et
- Art. 3 Chacun est responsable de sa santé.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 3 ) 1 Le service de la santé publique (ci - après: le service) est l'organe
- Art. 10 4 ) 1 Le - la médecin cantonal - e est chargé - e de toutes les questions
- Art. 11 6 ) 1 Le - la pharmacien - ne cantonal - e est chargé - e du domaine des
- Art. 12 8 )
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 1 Le Conseil de santé est un organe consultatif.
- Art. 16
- Art. 17 13 ) 1 Le Conseil d'Etat désigne une commission d'éthique de la recherche
- Art. 17a
- Art. 18 Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la
- Art. 19 1 Une commission de salubrité publique, comprenant au moins un
- Art. 20 17 ) 1 Le présent chapitre règle les relations entre patient - e - s et
- Art. 21 1 Chacun reçoit les soins que son état de santé requiert, dans le respect
- Art. 22
- Art. 23 19 ) 1 Chaque patient - e a le droit d'être informé - e de manière claire et
- Art. 24
- Art. 25 21 ) 1 Le consentement libre et éclairé du - de la patient - e est nécessaire
- Art. 25a 22 ) 1 Les dispositions du code civil relatives aux mesures personnelles
- Art. 26
- Art. 2 6 a 24 ) 1 L’ E tat favorise et peut soutenir financièrement le développement
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 29 ) L'utilisation d'organes, de tissus et de cellules à des fins de
- Art. 30a 30 ) 1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 36 ) Le Conseil d'Etat pourvoit à l'application de l'article 119 du code pénal
- Art. 35 37 ) 1 Les personnes en fin de vie ont droit aux soins, au soulagement et
- Art. 35a
- Art. 35b 39 ) En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la
- Art. 36 Une personne ne peut être contrainte à recevoir des soins que si la loi
- Art. 37 et 37a 40 )
- Art. 37b 41 ) 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative
- Art. 38 Sont également applicables les autres dispositions légales permettant
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 42 ) 1 Les dispositions du présent chapitre assurent en matière de
- Art. 42 43 ) 1 Le Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique cantonale de
- Art. 43 L'Etat participe au financement des actions de promotion de la santé et
- Art. 44 1 L'information et l'éducation à la santé tendent à développer la
- Art. 45
- Art. 46 44 ) 1 L'Etat et les communes assurent la surveillance médicale dans les
- Art. 46a
- Art. 46b
- Art. 46c
- Art. 46d
- Art. 46e 52 ) 1 Seul - e le - la professionnel - le en charge de la santé scolaire dans
- Art. 46f 53 ) 1 Avec l’accord de l’élève ou de son - sa représentant - e légal - e s’il est
- Art. 46g 54 ) Si l'élève change d'établissement scolaire ou spécialisé, une copie
- Art. 46h
- Art. 47 1 L'Etat encourage les mesures d'hygiène, de médecine et de sécurité
- Art. 48
- Art. 48a
- Art. 49
- Art. 49a
- Art. 49 b 61 ) L'utilisation systématique du numéro d’assuré AVS est autorisée
- Art. 49 c 62 ) 1 Le registre collec te les données requises par la l oi fédérale sur
- Art. 49 d
- Art. 49 e 65 ) 1 Le registre peut, sur demande, communiquer aux fournisseurs de
- Art. 49 f
- Art. 50 67 ) 1 L'Etat organise la lutte contre l'alcoolisme et les autres toxicomanies.
- Art. 50a 68 ) 1 Il est interdit de fumer des produits du tabac, ainsi que des
- Art. 50b
- Art. 51 L'Etat et les communes encouragent les initiatives utiles en matière de
- Art. 52 72 ) Les professions du domaine de la santé au sens de la présente loi
- Art. 53 76 ) 1 Les professionnel - le - s du domaine de la santé soumis - e - s à la
- Art. 53a 77 ) Ne peuvent exercer une profession du domaine de la santé au sens
- Art. 54 78 ) Toute personne qui entend exercer une profession dans le domaine
- Art. 54a 79 ) 1 Dans le cadre de l’autorisation de pratique, le département peut
- Art. 55
- Art. 55a 81 ) 1 Le Conseil d’ E tat définit les professions du domaine de la santé qui
- Art. 55b 82 ) 1 Les professionnel - le - s au bénéfice d’un diplôme fédéral ou
- Art. 56
- Art. 56a
- Art. 56b
- Art. 57 86 ) 1 L'autorisation est valable jusqu'à l'âge de 70 ans; elle est ensuite
- Art. 57a 87 ) 1 L'autorisation est retirée si les conditions de l'octroi ne sont plus
- Art. 58 88 ) 1 Les pratiques, dites alternatives, de médecine douce ou de bien - être
- Art. 59
- Art. 60 90 ) 1 Le département tient un registre cantonal des professions de la
- Art. 60a 91 ) Le département communique systématiquement à l'autorité
- Art. 61
- Art. 61a 94 ) Les professionnel - le - s du domaine de la santé, au sens de l'article
- Art. 62 96 ) 1 Les professionnel - le - s du domaine de la santé au sens de l'article
- Art. 63
- Art. 63a 99 ) 1 Abrogé .
- Art. 64 100 ) 1 Les professionnel - le - s du domaine de la santé au sens de l'article
- Art. 65
- Art. 66 102 ) Lorsqu'un - e professionnel - le du domaine de la santé exploite
- Art. 67
- Art. 68 104 ) 1 Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72 108 ) 1 Conformément à l'article 10, alinéa 2, lettre a , le - la médecin
- Art. 72a
- Art. 72b 110 ) Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent
- Art. 73 Lorsqu'un intérêt de santé ou d'hygiène publiques l'exige, le Conseil
- Art. 73a 111 ) Le Conseil d ’E tat est compétent pour régler le financement du coût
- Art. 74
- Art. 75 L'Etat réalise les tâches qui lui incombent:
- Art. 76 Tout établissement préparant à une profession du domaine de la santé
- Art. 77 114 ) Les institutions au sens de la présente loi sont des services,
- Art. 78
- Art. 79
- Art. 80 117 ) 1 Les institutions doivent tenir un dossier administratif pour chacun
- Art. 80a
- Art. 81
- Art. 82 120 ) 1 L'autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus
- Art. 83 123 ) 1 Le Conseil d ’ E tat établit une planification des institutions du canton
- Art. 83a 125 ) 1 Dans le cadre de la planification médico - sociale cantonale, le
- Art. 83b 128 ) 1 Le Conseil d ’ E tat établit la planification des besoins en soins
- Art. 83c
- Art. 83 d
- Art. 83 e 132 ) 1 Pour pouvoir être admises sur la liste hospitalière, les institutions
- Art. 83 f
- Art. 83 g 135 ) L ’ institution admise sur la liste hospitalière respecte les conditions
- Art. 83 h 136 ) 1 Dans les limites du mandat confié par le Conseil d ’ E tat, l ’ institution
- Art. 83 i
- Art. 83 j
- Art. 83 k 140 ) L ’ institution hospitalière adopte une gestion saine et pérenne
- Art. 83 l 141 ) S ’ agissant de sa comptabilité financière et analytique , l ’ institution
- Art. 83 m
- Art. 83 n 143 ) 1 L ’ institution hospitalière participe aux efforts de lutte contre les
- Art. 83 o 144 ) 1 L ’ institution hospitalière respecte les droits des patient - e - s
- Art. 83 p 145 ) 1 L ’ institution hospitalière s ’ engage en matière de développement
- Art. 83 q
- Art. 83 r
- Art. 83 s 149 ) 1 Dès qu ’ elle est menacée dans sa pérennité ou qu ’ elle envisage la
- Art. 83 t 151 ) 1 Le Conseil d ’ E tat formalise l ’ attribution du ou des mandats, les
- Art. 83 u
- Art. 83 v 153 ) 1 Le Conseil d ’ E tat peut prévoir d ’ imposer aux institutions
- Art. 83 w 155 ) 1 Pour assurer la maîtrise des coûts de la santé et pour
- Art. 84 157 ) 1 Les institutions peuvent être reconnues d'utilité publique, au sens
- Art. 85 Outre les obligations qui résultent pour elles des articles 79, 80 et 81,
- Art. 85a 160 ) 1 L’ E tat recommande aux institutions qui bénéficient d’un contrat de
- Art. 86
- Art. 87 163 ) 1 L' E tat soutient les structures qui permettent aux personnes
- Art. 88
- Art. 89 1 Sont en outre considérés comme des services extrahospitaliers, les
- Art. 90 Le Conseil d'Etat arrête les principes généraux relatifs à l'organisation
- Art. 90a 166 )
- Art. 91
- Art. 92 169 ) Les foyers sont des établissements qui accueillent des personnes,
- Art. 92a
- Art. 93 à 93b 172 )
- Art. 94 173 ) Les EMS sont des institutions qui accueillent des personnes qui sont
- Art. 95 174 )
- Art. 95a 175 ) 1 Les institutions mentionnées à l'article 78, lettre b à d , transmettent
- Art. 96 176 ) Les établissements spécialisés pour enfants et adolescents ou
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99 180 ) 1 Les hôpitaux pour soins physiques offrent leurs prestations à
- Art. 100 181 ) Les hôpitaux psychiatriques sont des institutions qui accueillent et
- Art. 101
- Art. 101a 183 )
- Art. 102 185 ) Les maisons de naissance sont des institutions qui ont pour
- Art. 103
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 105a 190 ) Le Conseil d ’E at est compétent pour régler:
- Art. 105b
- Art. 105c
- Art. 105d 194 ) 1 Pour les besoins de la santé publique, le Conseil d'Etat peut
- Art. 105e 195 ) 1 Le Conseil d'Etat peut octroyer des prêts remboursables, des
- Art. 105f
- Art. 105g
- Art. 105 h 199 ) 1 Tout fournisseur de prestations qui souhaite pratiquer à la charge
- Art. 105 i
- Art. 106 201 ) 1 Les termes de médicaments et dispositifs médicaux, de
- Art. 107 202 )
- Art. 108 203 )
- Art. 109
- Art. 109a 205 ) 1 Quiconque remet des médicaments doit posséder une
- Art. 109b 206 ) Le Conseil d’ E tat peut prévoir d’autoriser des personnes dûment
- Art. 110 207 ) 1 Le département délivre les autorisations pour les différents modes
- Art. 110a 209 ) 1 La vente par correspondance de médicaments est en principe
- Art. 110b
- Art. 110c 211 ) 1 Les autorisations délivrées conformément aux articles 109, 110
- Art. 111
- Art. 112 213 ) L e - la titulaire d'une autorisation d'exploiter une pharmacie ou une
- Art. 113 214 ) 1 Les institutions qui ne font que stocker du sang ou des produits
- Art. 114 215 ) Le - la pharmacien - ne cantonal - e effectue des contrôles réguliers
- Art. 115
- Art. 116 219 ) 1 Avec le consentement du - de la patient - e , le - la soignant - e peut
- Art. 116a
- Art. 116b 222 ) 1 Le Conseil d'Etat organise et assure l'exploitation et le
- Art. 117
- Art. 118 Le Conseil d'Etat prend, en collaboration avec les communes, les
- Art. 119 1 Peuvent être astreints au service de secours en cas de catastrophe
- Art. 120 1 Les institutions, personnes, services et organismes intégrés au
- Art. 121 225 ) Le libre choix du - de la médecin et de l'institution de prise en charge
- Art. 122
- Art. 123 229 ) 1 Les autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire
- Art. 123a 230 ) 1 En cas de violation des dispositions du droit fédéral et/ou
- Art. 123b
- Art. 124
- Art. 124a 234 ) La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la
- Art. 124b 235 ) 1 Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article
- Art. 124c
- Art. 125 Les personnes autorisées à exercer une profession ou à exploiter une
- Art. 126 1 Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente
- Art. 127 1 Les personnes qui exercent une profession ou exploitent une
- Art. 128 Les installations, l'équipement et l'aménagement des institutions
- Art. 129 Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les
- Art. 130
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 13
- Art. 16
- Art. 13a
- Art. 19a
- Art. 131
- Art. 132 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 133