Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile
- Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile
- Chapitre I Compétences
- Art. 1 Clause générale de compétence
- Art. 2 Abréviations
- Chapitre II Autorités judiciaires
- Art. 3 Juge de paix
- Art. 4 Huis clos
- Art. 5 Compétences du juge
- Art. 6 (18) Cour de justice
- Art. 9 Accès aux données personnelles
- Art. 10 Partenariat enregistré
- Art. 11 Egalité entre femmes et hommes
- Art. 12 Egalité entre femmes et hommes
- Art. 12A (10) Autorités administratives
- Art. 13 Récusations
- Art. 14 Publicité
- Art. 15 Mandataires professionnellement qualifiés
- Art. 16 Langue de la procédure
- Art. 17 Médiation
- Art. 18 Mesures provisionnelles
- Art. 19 Frais de justice
- Art. 20 Défraiement d'un représentant professionnel
- Art. 21 Assistance judiciaire
- Art. 22 Gratuité
- Art. 23 Cas spéciaux
- Art. 24 Représentation par une autre personne que par un avocat et parties non représentées
- Art. 25 Débours nécessaires
- Art. 26 Fixation des dépens
- Art. 27 Signature et expédition des jugements
- Art. 28 Notification des actes
- Art. 29 Exécution des jugements
- Art. 30 Procédure en cas d’évacuation d’un logement
- Chapitre I Principes
- Art. 31 Droit fédéral et droit cantonal
- Art. 32 Début de la litispendance
- Art. 33 Requête et signalement de la situation d’un adulte ayant besoin d’aide
- Art. 34 Signalement d’un mineur en danger dans son développement
- Art. 35 Parties à la procédure
- Art. 35A (7) Représentation conventionnelle des parties
- Art. 36 Enquête
- Art. 37 Citation
- Art. 38 Audition des mineurs et des père et mère
- Art. 39 Organisation de l’audition et obligation de collaborer
- Art. 40 Représentant d'office
- Art. 41 Suspension des délais
- Art. 42 Consultation du dossier
- Art. 43 Administration des preuves
- Art. 44 Expertise
- Art. 45 Désignation et mission de l’expert
- Art. 46 Récusation de l’expert
- Art. 47 Rapport et comparution de l’expert
- Art. 48 Délais et sanctions
- Art. 49 Prolongation des délais
- Art. 50 Honoraires
- Art. 51 Avance des frais judiciaires
- Art. 52 Répartition des frais judiciaires
- Art. 53 Recours
- Chapitre II Procédure en matière de placement à des fins d’assistance (art. 426 à
- Art. 54 Compétences du Tribunal de protection
- Art. 56 Exécution des décisions
- Art. 57 Sursis et prescription
- Art. 58 Cas de curatelle
- Art. 59 (7) Traitements ambulatoires et prise en charge lors de la sortie de l'institution
- Art. 59A (7) Avis aux curateurs
- Art. 60 Compétences des médecins
- Art. 61 Décision de placement
- Art. 62 Appel à la force publique
- Art. 63 Sortie
- Art. 64 Sorties temporaires
- Art. 65 Réhospitalisation
- Art. 66 Maintien en institution d’une personne entrée de son plein gré
- Art. 67 Recours au Tribunal de protection
- Art. 68 Conditions
- Art. 69 Sorties temporaires
- Art. 70 Requête de fin de placement
- Art. 71 Information au Tribunal de protection
- Art. 72 Recours
- Art. 73 Placement des mineurs
- Art. 74 Transfert
- Art. 75 Frais de placement
- Art. 76 Requête
- Art. 77 Avance de frais
- Chapitre IV Mesures de protection de l’enfant (art. 134, al. 3 et 4, 306 à 314, 318 à
- Art. 78 Compétence
- Art. 78A (7) Collaboration de tiers et coordination dans la protection de la jeunesse
- Art. 78B (17) Validation des mesures superprovisionnelles
- Art. 79 Procédure de réintégration
- Art. 80 Modification du jugement de divorce et protection des biens de l’enfant
- Art. 81 Frais et indemnités
- Art. 82 Principe
- Art. 83 Mise en œuvre
- Art. 84 (7) Emoluments
- Chapitre V Administration de la curatelle
- Art. 85 Désignation du curateur
- Art. 86 Inventaire
- Art. 87 Rapport d’activité et rémunération du curateur
- Art. 88 Comptes de curatelle
- Art. 89 Contrôle du rapport et des comptes
- Art. 90 Tarif de rémunération du curateur
- Art. 91 Conservation des documents
- Chapitre VI Responsabilité
- Art. 92 Responsabilité
- Chapitre I Qualité d’héritier
- Art. 93 Certificat d'héritier
- Chapitre II Scellés
- Art. 94 Autorités compétentes
- Art. 95 Qualité pour agir
- Art. 96 Intervention d'office
- Art. 97 Procès
- Art. 98 Effets
- Art. 99 Recherche et découverte d'un testament, d'un pli ou d'un paquet cachetés
- Art. 100 En cas d'inventaire civil
- Art. 101 Autorité compétente
- Art. 102 Qualité pour agir
- Art. 103 Convocation des intéressés
- Art. 104 Procès
- Art. 105 Testament, pli ou paquet cachetés
- Chapitre III Inventaire
- Art. 106 Compétence
- Art. 107 Qualité pour agir
- Art. 108 Convocation des intéressés
- Art. 109 Procès
- Chapitre IV Ouverture des testaments
- Art. 110 Procédure
- Chapitre V Bénéfice d’inventaire
- Art. 111 Requête
- Art. 112 Publication et inventaire
- Art. 113 Conservation des objets
- Art. 114 Reçu de la production
- Art. 115 Clôture de l'inventaire
- Art. 116 Emoluments
- Chapitre VI Partage
- Art. 117 Experts
- Art. 118 Curateur
- Chapitre I Droits réels
- Art. 119 Restrictions de droit public cantonal
- Art. 120 Définition
- Art. 121 Mur mitoyen
- Art. 122 Indemnité
- Art. 123 Consolidation
- Art. 124 Contribution du voisin
- Art. 125 Contribution du voisin joignant un mur
- Art. 126 Assentiment
- Art. 127 Ecoulement des eaux pluviales
- Art. 128 Droit transitoire
- Art. 129 Plantation des arbres et haies
- Art. 130 Cas particuliers
- Art. 131 Calcul
- Art. 132 Actions
- Art. 133 Renonciation tacite
- Art. 134 Disposition transitoire
- Art. 135 Clôtures
- Art. 136 Utilisation du fonds voisin
- Art. 137 Emondage d'une haie vive
- Art. 138 Sources
- Art. 139 Glissements de terrain
- Art. 140 Alluvion
- Art. 141 Relais d'une rive à l'autre
- Art. 142 Lac et étang
- Art. 143 Iles et îlots
- Art. 144 Nouveaux cours d'eau
- Art. 145 Inscription au registre foncier
- Art. 146 Procédure
- Art. 147 Enumération
- Art. 148 Droit du créancier gagiste
- Art. 149 Engagement du bétail
- Art. 150 Arrondissement
- Art. 151 Organisation de l'office du registre foncier
- Art. 152 Surveillance
- Art. 153 Structure du registre foncier
- Art. 154 Tenue du registre foncier
- Art. 155 Registres cantonaux
- Art. 156 Accès en ligne
- Art. 157 Publication des transactions immobilières
- Art. 158 Réquisitions et actes authentiques
- Art. 159 Communications et transactions électroniques
- Art. 160 Epuration des droits
- Art. 161 Enquête publique
- Art. 162 Anciens droits
- Art. 163 Copropriété divise de l'ancien droit
- Art. 164 Réclamation
- Art. 165 Mise en vigueur
- Art. 166 Epuration des droits en dehors de l'introduction du registre foncier fédéral
- Art. 167 Réunion parcellaire volontaire
- Art. 168 Rectifications et mesures judiciaires
- Art. 169 Avis aux propriétaires
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 205 Actes et titres authentiques
- Art. 206 Publications
- Art. 207 Formule officielle de majoration de loyer
- Chapitre II Ventes ordonnées par le juge
- Art. 208 Exécution
- Art. 209 Vente aux enchères
- Art. 210 Valeurs négociables en bourse
- Art. 211 Procès
- Art. 212 Contestations
- Art. 213 Exécution
- Art. 214 Ventes aux enchères
- Art. 215 Sommation aux parties
- Art. 216 Contestation
- Art. 217 Publication dans la Feuille d'avis officielle
- Art. 218 Affiches
- Art. 219 Ouverture des enchères
- Art. 220 Capacité pour enchérir
- Art. 221 Portée de l'enchère
- Art. 222 Accroissement des enchères
- Art. 223 Adjudication
- Art. 224 Vente à tout prix
- Art. 225 Demeure de l'adjudicataire
- Chapitre III Assurance immobilière
- Art. 226 Publication et contestation
- Art. 227 Consignation
- Art. 228 Registre du commerce
- Art. 229 Département chargé de la sécurité
- Art. 230 (1) Surveillance des fondations et des institutions de prévoyance
- Art. 231 (11) Protection des mineurs
- Art. 232 Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
- Art. 233 Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
- Art. 234 Conseil d'Etat
- Art. 235 Caisse de consignation
- Art. 236 Notaires
- Chapitre I Mesures administratives
- Art. 237 Mesures
- Art. 238 Cas d'application
- Art. 239 Responsabilité civile et pénale
- Art. 240 Amendes
- Chapitre II Anciens droits
- Art. 241 Droits de survie attribués à la veuve
- Art. 242 Droits du conjoint survivant
- Art. 243 Inaliénabilité d'un immeuble dotal
- Art. 244 Droits réels cantonaux
- Art. 245 Hypothèques constituées avant l'introduction du registre foncier
- Art. 246 Créances imprescriptibles
- Art. 247 Droits distincts et permanents
- Art. 248 Exemption de publication
- Art. 249 Saisie progressive de données non répertoriées dans le registre accessoire des servitudes
- Art. 250 Dispositions d'exécution
- Art. 251 Clause abrogatoire
- Art. 252 (6) Dispositions transitoires
- Art. 253 Entrée en vigueur