Loi sur la protection et la gestion des eaux (805.10)
Loi sur la protection et la gestion des eaux
- Loi sur la protection et la gestion des eaux
- Art. 2 La présente loi s'applique à la gestion intégrée des eaux superficielles
- Art. 3 Sont réservées les dispositions du droit, fédéral et cantonal, dont le
- Art. 4 Dans la présente loi, on entend par:
- Art. 5 Le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes:
- Art. 6 1 Le Conseil d'Etat désigne:
- Art. 7
- Art. 8 1 Le Conseil d'Etat peut, à leur demande, déléguer certaines
- Art. 9 La police de la protection des eaux est exercée par les services
- Art. 10 1 En cas d'accident, notamment de pollution imminente ou constatée,
- Art. 11 1 Les autorités compétentes peuvent appeler des collectivités de droit
- Art. 12
- Art. 13 Les subventions cantonales sont accordées conformément à la
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16 1 Lorsque des travaux, des installations ou des ouvrages ne sont pas
- Art. 17
- Art. 18 1 L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions
- Art. 19 Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque
- Art. 20 1 En cas d'expropriation, la législation cantonale en la matière est
- Art. 21 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA),
- Art. 22 Font l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal
- Art. 23 Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur
- Art. 24 1 Par gestion intégrée des eaux, on entend toutes les mesures liées à
- Art. 25 La gestion intégrée des eaux a pour objectifs d'assurer la pérennité des
- Art. 26 1 Pour assurer une gestion intégrée des eaux, coordonnée avec les
- Art. 27 1 Chaque bassin versant fait l'objet d'un plan de gestion intégrée des
- Art. 28 Les autorités cantonales compétentes s'assurent de l'efficacité des
- Art. 29 1 Sont eaux de l'Etat:
- Art. 30 1 Les rives ou grèves des lacs de Neuchâtel et de Bienne commencent
- Art. 31 Les caractéristiques des aquifères sont déterminées, aussi exactement
- Art. 32 Ni la propriété, ni aucun droit réel ne peut se prescrire sur les eaux de
- Art. 33 1 Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau principaux (la
- Art. 34 1 En revanche, le Conseil d'Etat ou une commune peut aliéner, avec ou
- Art. 35 Lorsque la couverture d'un cours d'eau ou la mise sous terre a été
- Art. 36 Toutes les eaux, publiques ou privées, sont sous la haute surveillance
- Art. 37
- Art. 38 Les sources déjà captées sur un bien - fonds privé, les sources non
- Art. 39
- Art. 40 1 Chacun a le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises des
- Art. 41 1 Lorsque des constructions ou des remblais modifient l'état naturel de
- Art. 42 Les rives étant d'utilité publique, l'Etat a, en tout temps, la faculté
- Art. 43 1 Les propriétaires riverains de l'Areuse, du Buttes, du Seyon, du Doubs
- Art. 44
- Art. 45 1 Il est interdit:
- Art. 46 1 Aucun dépôt de matériaux ne peut se faire à moins de trois mètres de
- Art. 47
- Art. 48 1 L'extraction de matériaux dans les lacs et les cours d'eau, ainsi que
- Art. 49 Pour lutter contre les incendies ou remplir les réservoirs affectés à cette
- Art. 50 Tout usage des eaux, publiques ou privées, est limité par le respect
- Art. 51 1 Chacun à l'usage commun des lacs et des cours d'eau publics et peut,
- Art. 52
- Art. 53 1 L'usage réservé d'eaux publiques dépend d'une concession de l'Etat
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56 Les particuliers peuvent prélever gratuitement l'eau d'un lac ou d'un
- Art. 57 1 Toute personne désirant bénéficier d'un prélèvement gratuit, a
- Art. 58 Toutefois, si l’intérêt général l’exige, le Conseil d’Etat peut interdire ou
- Art. 59
- Art. 60 Sous réserve de l'approbation de l'Autorité fédérale compétente, le
- Art. 61 1 Lorsqu'un cours d'eau est sensiblement influencé par un prélèvement,
- Art. 62 En collaboration avec les services concernés, l'office établit l'inventaire
- Art. 63 Les règles sur les concessions de force hydraulique complètent, par
- Art. 64
- Art. 65 Jusqu'à trois cents litres à la minute, le prélèvement est concédé par le
- Art. 66
- Art. 67 L'acte de concession doit notamment contenir le nom et le domicile ou
- Art. 68 L'acte de concession d'eau d'usage agricole peut prévoir, contre une
- Art. 69
- Art. 70 1 La concession du département a une durée de cinq ans au maximum
- Art. 71 1 La commune, titulaire d'une concession du Conseil d'Etat, a droit au
- Art. 72 La concession s’éteint de plein droit:
- Art. 73 L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses
- Art. 74
- Art. 75 1 L'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale est,
- Art. 76 1 L'office:
- Art. 77 La teneur de la concession est établie en tenant compte des
- Art. 78
- Art. 79 Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les prestations et conditions imposées
- Art. 80
- Art. 81 1 Dans le cadre d'une utilisation hydro - thermique des eaux, les cours
- Art. 82 Sauf dérogation accordée expressément par le service chargé de la
- Art. 83 L'utilisation hydro - thermique ne doit pas modifier la qualité de l'eau,
- Art. 84 Le prélèvement d'eau de surface ou souterraine, en zone S de
- Art. 85 La pose d'échangeur de chaleur sur le fond du lit d'un cours d'eau est
- Art. 86 S'il le juge nécessaire, le service chargé de la protection des eaux peut
- Art. 87 Si une étude doit être faite sur le terrain en vue d'obtenir une
- Art. 88 1 Le permis autorise l'ayant droit à procéder aux mesurages, piquetages
- Art. 89
- Art. 90 Si l’autorité concédante est le canton, la demande de concession est
- Art. 91
- Art. 92 1 Dans sa demande, le requérant expose le motif et le mode du
- Art. 93 Lorsqu’une demande de concession implique également l’obtention
- Art. 94 1 Pour les concessions cantonales, l'office consulte la commune sur le
- Art. 95 Dès que le dossier est complet, l'office ou la commune fait afficher la
- Art. 96 Pendant le délai d'enquête, les oppositions aux demandes de
- Art. 97
- Art. 98 1 Les ouvrages et les travaux sont exécutés selon les plans approuvés.
- Art. 99 1 La mise en service des installations et des machines nécessaires à
- Art. 100 1 Tout concessionnaire est tenu de maintenir en parfait état le bassin
- Art. 101 1 Les concessionnaires supportent entièrement les frais de
- Art. 102
- Art. 103 L'Etat ou la commune ne répond pas des dommages causés par les
- Art. 104 L'exploitation des eaux de l'Etat, destinées à l'approvisionnement en
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108 Les communes peuvent concéder l'usage agricole ou industriel de
- Art. 109 Les installations servant à l'approvisionnement en eau potable de la
- Art. 110 1 La commune peut concéder l'exploitation de ses installations
- Art. 111
- Art. 112
- Art. 113 1 Tout prélèvement d'eau publique, gratuit, autorisé ou concédé, ou
- Art. 114 1 Par décision du Conseil d'Etat, chaque commune peut être tenue:
- Art. 115 L’Etat et les communes promeuvent l’eau potable comme eau de
- Art. 116 1 En cas de pénurie, le département chargé de la protection des eaux
- Art. 117 La fourniture d'eau potable ne peut être interrompue qu'en cas:
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 120 1 Si une eau distincte de celle des installations d’approvisionnement
- Art. 121 1 Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire peut
- Art. 122
- Art. 123 1 Les propriétaires d'immeubles loués, desservis par les installations
- Art. 124 13 ) 1 Tout projet de conduites, canaux et autres ouvrages est soumis à
- Art. 125 1 La répartition des frais d’équipement entre les communes et les
- Art. 126 1 Le service chargé de l’exécution du droit alimentaire exécute les
- Art. 127 1 La commune ou le syndicat intercommunal, le cas échéant en
- Art. 128 1 L'aménagement et l’entretien des lacs et des cours d'eau ont pour
- Art. 129 14 ) 1 Le département, en collaboration avec les services concernés :
- Art. 130
- Art. 131
- Art. 132 1 Les autorités cantonales et communales tiennent compte des zones
- Art. 133 L'office, en collaboration avec les services et les communes
- Art. 134 1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien, prévus par
- Art. 135 1 Les travaux d’aménagement, de correction, de réfection et
- Art. 136
- Art. 137
- Art. 138
- Art. 139 La surveillance générale des travaux, qui sont au bénéfice de
- Art. 140 1 En cas d'inondation, d'éboulement, de tremblement de terre ou
- Art. 141
- Art. 142
- Art. 143 1 Les frais d'entretien, de correction et de réfection des cours d'eau de
- Art. 144 1 Les frais d'entretien des cours d'eau de l'Etat, tels que les curages
- Art. 145
- Art. 146 La réparation des dégâts non dus à des causes naturelles est
- Art. 147 Les communes sont tenues de signaler immédiatement à l'office les
- Art. 148 Les travaux de correction comprennent les mesures destinées à
- Art. 149 1 Les concessionnaires qui retirent un avantage de la correction
- Art. 150 Les dépenses non couvertes par la Confédération ou les
- Art. 151
- Art. 152 La participation de l'Etat, en tant que propriétaire riverain ou intéressé,
- Art. 153
- Art. 154 1 Si le cours d'eau faisant l'objet de la correction passe sur le territoire
- Art. 155
- Art. 156 L'Etat entretient les cours d'eau secondaires cantonaux utilisés
- Art. 157 1 Les projets de correction d'un cours d'eau secondaire de l'Etat dans
- Art. 158 Le département ne participe pas à l'établissement et à l'entretien des
- Art. 159 L'Etat ne participe pas aux frais d'entretien des cours d'eau
- Art. 160 1 Il est interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau
- Art. 161 1 Les eaux non polluées doivent être infiltrées.
- Art. 162
- Art. 163 1 Les eaux usées doivent être amenées par le réseau des égouts
- Art. 164 Dans les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de
- Art. 165 1 L'ensemble des mesures prises par les communes et les services de
- Art. 166
- Art. 167 1 Le financement des frais de construction, d'exploitation, d’entretien,
- Art. 168 Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics, tel
- Art. 169 Dans le périmètre des égouts publics, le service chargé de la
- Art. 170 Hors du périmètre des égouts, le service chargé de la protection des
- Art. 171 1 Avant de délivrer le permis de construire ou de transformer un
- Art. 172 Concernant les exploitations agricoles, l'Etat a notamment les
- Art. 173
- Art. 174 Le service chargé de la protection des eaux établit et tient à jour les
- Art. 175 L'inventaire et les cartes de protection sont publics et peuvent être
- Art. 176 Lorsqu’elles élaborent les plans directeurs et les plans d'affectation,
- Art. 177 1 A la demande des communes ou du service chargé de la protection
- Art. 178 En tenant compte des conditions hydrogéologiques, le service chargé
- Art. 179
- Art. 180 Le service chargé de la protection des eaux, en collaboration avec le
- Art. 181 L'allocation des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture,
- Art. 182 En collaboration avec le service chargé de la protection des eaux, les
- Art. 183 1 Lorsque le plan et son règlement ont été préavisés favorablement par
- Art. 184
- Art. 185 Pendant le délai de mise à l’enquête, les intéressés et les communes
- Art. 186
- Art. 187 1 Si des modifications sont apportées au plan à la suite des oppositions
- Art. 188
- Art. 189 En collaboration avec les communes concernées, le service chargé
- Art. 190
- Art. 191 La procédure se poursuit, conformément aux articles 185 à 188 de la
- Art. 192 Le Conseil d'Etat peut mettre à la charge des futurs détenteurs de
- Art. 193 Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à
- Art. 194 Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux
- Art. 195 1 Les sols seront exploités de manière à ne pas porter préjudice aux
- Art. 196 Si, pour une eau, les mesures prévues par la législation fédérale et le
- Art. 197 1 A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou
- Art. 198 Quiconque, même par négligence, touche sans droit aux ouvrages,
- Art. 199 1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne
- Art. 200 1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la
- Art. 201
- Art. 202 Toutes les concessions doivent s'adapter aux dispositions fédérales
- Art. 203 La loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI - CC), du 22
- Art. 204 La loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre
- Art. 205 La loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 17 ) ,
- Art. 206 Sont abrogés:
- Art. 207