Loi sur les communes (190.11)
Loi sur les communes
- Loi sur les communes
- Art. 3 Peuvent constituer des attributions communales toutes les activités
- Art. 4 Les communes établissent les règlements nécessaires à leur
- Art. 9 1 La loi sur les droits politiques 4) (art. 6) établit les règles d'éligibilité.
- Art. 10 21) 1 Le règlement communal peut limiter la rééligibilité des membres
- Art. 11 1 Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité
- Art. 14 1 Le règlement communal peut étendre jusqu'au 4 e degré l'exclusion
- Art. 18 Sous réserve de la loi sur les droits politiques
- Art. 25 1 Les participants à l'assemblée communale, les membres d'autorités
- Art. 26 1 Une décision prise en violation de l'obligation de se retirer doit être
- Art. 27 1 Sous réserve de l'article 28, les biens communaux sont destinés à
- Art. 28 Les biens communaux dont la destination est fixée dans un acte
- Art. 29 1 Les droits de jouissance et autres que des tiers ont sur les biens
- Art. 38 1 Le fonctionnaire communal répond envers la commune du
- Art. 39 Les articles 43 à 47 du Code des obligations 10) s'appliquent par
- Art. 40 1 Si la commune a dû verser une indemnité à un tiers lésé, elle a un
- Art. 45 A moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, le Service
- Art. 47 Si le Service des communes refuse son approbation, la commune
- Art. 48 Tous les comptes communaux doivent être présentés au Service des
- Art. 49 Le Service des communes examine si le compte qui lui est soumis
- Art. 52 Un délégué du Service des communes assiste aux assemblées
- Art. 53 1 Si le Service des communes ou un département du Gouvernement
- Art. 54 1 Le Gouvernement prend les décisions qui s'imposent au vu du
- Art. 57 à 60
- Art. 62 à 64
- Art. 66 Les organes communaux peuvent, pour assurer la mise en
- Art. 67 Les communes veillent à ce que les pièces importantes de leur
- Art. 68 La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la
- Art. 69 18) Le Parlement statue sur les modifications territoriales des
- Art. 69a 19) 1 L'Etat facilite la fusion de communes.
- Art. 70 1 Lors d 'une fusion de commune s, les actifs et les passifs des
- Art. 77 1 Les assemblées communales ou les scrutins ont lieu :
- Art. 83 Lors de la constitution des autorités selon le système majoritaire, il
- Art. 84 A moins que le règlement communal n'en dispose autrement, la
- Art. 88 1 Le conseil communal représente la commune envers les tiers, pour
- Art. 89 1 Le conseil communal dirige l'administration financière de la
- Art. 91 Le règlement communal peut confier à une commission du conseil, à
- Art. 92 1 Le règlement communal fixe le nombre des membres du conseil
- Art. 93 La durée des fonctions est de cinq ans. 29)
- Art. 96 Le règlement communal fixe les attributions, le nombre des membres,
- Art. 103 Les communes bourgeoises ont la faculté de céder leurs biens en
- Art. 106 Pour le surplus, les dispositions du titre deuxième de la présente loi
- Art. 110 Si, dans les communes mixtes déjà existantes, les biens bourgeois
- Art. 113 Dans les affaires mentionnées à l'article 112, lettre b, ci - dessus, un
- Art. 122 1 Les groupements peuvent être constitués sous forme de syndicats
- Art. 126 Dans le cadre de ses attributions, le syndicat agit en lieu et place
- Art. 129 Une commune peut démissionner du syndicat si le maintien de ce
- Art. 134 1 Les syndicats auxquels appartiennent également des communes
- Art. 135a 26) 1 La procédure de constitution d'un syndicat d'agglomération est
- Art. 135d 26) 1 Les statuts sont soumis au vote dans les communes incluses
- Art. 135e 26) 1 L'agglomération assume les tâches suivantes :
- Art. 135h 26) 1 L'ensemble des ayants droit au vote des communes membres
- Art. 135j 26) Sont soumis au vote du corps électoral et des communes :
- Art. 136 Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions
- Art. 137 1 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires en vue de
- Art. 138 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur