Loi d'introduction du Code civil suisse (211.1)
Loi d'introduction du Code civil suisse
- Loi d'introduction du Code civil suisse
- Art. 333, al. 3. Pour prendre les mesures nécessaires à l'égard des personnes de la maison d'un chef de famille atteintes de déficience mentale ou de troubles
- Art. 720 et 721, al. 2. Pour recevoir avis des choses trouvées et en permettre la vente aux enchères publiques.
- Art. 106. Pour intenter l'action en annulation du mariage.
- Art. 259, al. 2, chiffre 3, et 260a. Pour intenter l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.
- Art. 261, al. 2. Pour agir en qualité de défendeur dans l'action en paternité.
- Art. 504 et 505. Pour garder les testaments qui ne sont pas déposés chez un notaire.
- Art. 552. Pour introduire une procédure des scellés. Code des obligations :
- Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée dans l'intérêt de la commune.
- Art. 490, al. 1. Pour faire dresser inventaire de la succession échue au grevé de substitution.
- Art. 553 à 556. Pour prendre les mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité et recevoir les testaments découverts lors du décès, sous réserve des
- Art. 10 34) 58) Le juge administratif est l'autorité compétente dans les cas ci -
- Art. 570, 574 à 576. Pour recevoir les déclarations de répudiation de succession et prendre les mesures qui s'y rapportent.
- Art. 580 et 581. Pour accorder le bénéfice d'inventaire et faire dresser
- Art. 593 et 595. Pour autoriser la liquidation officielle de la succession et prendre les mesures y relatives.
- Art. 609. Pour intervenir officiellement au partage de successions. Code des obligations :
- Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée en faveur du district ou de plusieurs communes du même district.
- Art. 10a 45) L'officier de police judiciaire, au sens de l'article 9 de la loi
- Art. 28b, alinéa 4. Pour prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise (art . 20 a à 20c LiCC).
- Art. 10 b
- Art. 11 53) 73 ) L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente
- Art. 12 84) Le Gouvernement ou le département désigné par lui est l'autorité
- Art. 30. Pour autoriser les changements de nom (département auquel est rattaché le Service de la population) .
- Art. 78. Pour demander la dissolution d'une association dont le but est illicite ou contraire aux mœurs.
- Art. 290 et 293, al. 2. Pour aider à l'exécution des obligations d'entretien et
- Art. 885. Pour autoriser les établissements de crédit et les sociétés coopératives à faire les opérations de prêt et de crédit sur l'engagement de bétail
- Art. 907. Pour autoriser l'exercice du métier de prêteur sur gages. Code des obligations :
- Art. 246, al. 2. Pour poursuivre contre le donataire l'exécution d'une charge imposée en faveur du Canton ou de plusieurs districts.
- Art. 359. Pour rédiger les contrats - types de travail ou d'apprentissage.
- Art. 482. Pour conférer le droit d'émettre des papiers - valeurs pour marchandises
- Art. 515. Pour autoriser les loteries et tirages au sort.
- Art. 522 et 524. Pour reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs conditions d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur (Département de la
- Art. 12a 85) La surveillance des fondations classiques, des institutions de
- Art. 13 La procédure de recours est réglée par les dispositions du Code de
- Art. 15 11) Les publications, sommations et avis publics prévus par le Code
- Art. 16 12) 72) Les publications prévues par les articles 36, 174, 555, 558, 582,
- Art. 17 72) Dans les cas des articles 36, 555, 558, 582 et 662 du Code civil
- Art. 18 1 Les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce
- Art. 19 La circonscription des arrondissements de l'état civil, la nomination et
- Art. 20 72) Les officiers de l'état civil informeront d'office l'autorité de protection
- Art. 21 1 Les corporations d'allmends, de forêts, de chemins, d'usagers, de
- Art. 22 1 Le préposé au registre du commerce est tenu de conserver les
- Art. 23 à 25
- Art. 30 à 49
- Art. 52 16)
- Art. 53 Les successions en déshérence sont dévolues à l'Etat. La moitié de
- Art. 54 39) 1 L'autorité communale compétente introduit une procédure des
- Art. 55a 38) 1 La Recette et Administration de district procède aux sommations
- Art. 60 1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître
- Art. 61 79) 1 Le domaine public est constitué :
- Art. 62a 19) 1 Le Service de l'aménagement du territoire requiert, d'office ou sur
- Art. 63 1 Pour les constructions et les installations autres que souterraines et
- Art. 64 81) 1 Pour les petites constructions et les annexes, une distance de 2 m
- Art. 66 1 Les installations destinées à recueillir les excréments, le purin, le
- Art. 67 1 Un bâtiment totalement ou partiellement détruit par l'action
- Art. 68 Les bâtiments construits à la limite seront pourvus, du côté de la
- Art. 71 1 Celui qui procède à des remblais ou à des fouilles le long de la limite
- Art. 76 Le voisin a le droit, sans être tenu à indemnité, d'établir, aux murs et
- Art. 77 Le voisin tolérera le passage sur son bien - fonds ou l'utilisation
- Art. 78 1 Les plantations dans les bois et forêts ne doivent pas s'approcher à
- Art. 79 Les propriétaires dont les bois et forêts ne sont pas reliés
- Art. 80 1 Demeurent en vigueur les usages suivis jusqu'à présent ainsi que
- Art. 81 1 Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les
- Art. 82 L'Etat et les communes ont le droit d'exiger, contre pleine et entière
- Art. 83 Les communes ont le droit d'édicter, afin de prévenir les accidents,
- Art. 85 Est applicable au captage et à la dérivation des sources et des eaux
- Art. 86 On ne peut partager les forêts, pâturages, fontaines et ruisseaux qui
- Art. 88 20) 58) 1 Il existe une hypothèque légale pour les créances suivantes :
- Art. 88a
- Art. 94 à 96
- Art. 97 Chaque commune municipale forme une circonscription pour la tenue
- Art. 102 Les immeubles du domaine public appartenant soit à l'Etat, soit aux
- Art. 103 Dans les trente jours de la réception des actes dressés par eux, les
- Art. 106 Les ventes aux enchères qui n'ont pas lieu dans les formes
- Art. 117 Les droits de propriété existant sur des arbres situés dans le fonds
- Art. 118 1 Les droits de pacage, les droits d'usage en bois et les droits
- Art. 119 Dès l'introduction du registre foncier fédéral seront assimilés :
- Art. 120 Si, d'après le titre hypothécaire de l'ancien droit, la dette est payable
- Art. 125 Le Code civil suisse et la loi fédérale du 30 mars 1911 qui le
- Art. 128 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur