Loi sur la police (561.1)
Loi sur la police
- Loi sur la police
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur la police et fixe les objectifs
- Art. 3
- Art. 4 2 ) 1 Les communes d’une même région s'organisent en Conseil régional
- Art. 5 1 La police a pour missions générales:
- Art. 6 La police neuchâteloise assure en tout temps le socle sécuritaire de
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de
- Art. 10 L'activité de police de proximité comprend les tâches se rapportant à la
- Art. 11 L'activité de police de circulation comprend les tâches spécialisées
- Art. 12 L'activité de police - secours comprend les tâches définies à l'article 5
- Art. 13 L'activité de police judiciaire comprend les tâches qui sont attribuées à
- Art. 14 En cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes ou lorsqu’il
- Art. 15
- Art. 16 1 Le contrôle et la gestion des véhicules en mouvement par le biais
- Art. 17
- Art. 18 1 La police neuchâteloise est placée sous l'autorité du chef du
- Art. 19 1 La police neuchâteloise est formée de la gendarmerie, de la police
- Art. 20 Le commandant de la police neuchâteloise dispose d'une direction
- Art. 21 7 ) La police neuchâteloise est composée d'agents de police, d'assistants
- Art. 22 8 ) 1 La gendarmerie est organisée hiérarchiquement par grades.
- Art. 23 1 La gendarmerie est chargée de l'ensemble des missions dévolues à
- Art. 24
- Art. 25 La police judiciaire est organisée hiérarchiquement par grades.
- Art. 26 La police judiciaire est principalement chargée des tâches de police
- Art. 2 6a 9 ) 1 Le Groupe renseignements de la police neuchâteloise est l’autorité
- Art. 27 Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent chapitre.
- Art. 28 1 Les compétences communales sont celles attribuées aux communes
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Les agents de sécurité publique communaux ne portent pas d'armes à
- Art. 33 Les agents de sécurité publique des commun es suivent leur formation
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36 Le Conseil d'Etat édicte les modalités d'application relatives au présent
- Art. 37 1 La police neuchâteloise coopère avec les autorités de police de la
- Art. 38 Le Conseil d'Etat peut conclure avec la Confédération et avec les
- Art. 39
- Art. 39a
- Art. 40 1 La police neuchâteloise est soumise à la Constitution et aux lois dans
- Art. 41 La police neuchâteloise peut prendre les mesures d'urgence
- Art. 42 1 La police neuchâteloise choisit la mesure appropriée portant l’atteinte
- Art. 43 Les agents de la police neuchâteloise ainsi que les assistants de
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48 Les personnes dont l'identité n'arrive pas à être établie à satisfaction,
- Art. 49 Dans le cadre des missions de sécurité publique, les véhicules et
- Art. 50
- Art. 51 En principe, tout individu interpellé ou arrêté par un agent de la police
- Art. 52 Les agents de la police neuchâteloise recueillent les déclarations des
- Art. 53
- Art. 54 1 L'objet saisi est restitué à son ayant droit dès que les conditions de la
- Art. 55 1 Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation,
- Art. 56
- Art. 57 17 ) 1 La police neuchâteloise peut ordonner l’éloignement de personnes
- Art. 57a 18 ) 1 Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, let tre a ou d ,
- Art. 57b 19 ) Lorsque l’une des conditions de l’article 57, alinéa 1, est réalisée,
- Art. 57c
- Art. 58
- Art. 60
- Art. 61 1 Lorsqu'une demande de conformité lui est soumise, le Tribunal des
- Art. 62
- Art. 63 La police neuchâteloise peut pénétrer en tout lieu privé, au besoin par
- Art. 64 La police neuchâteloise peut, nonobstant toute interdiction, passer et
- Art. 65 La police neuchâteloise peut, selon les conditions prévues aux articles
- Art. 66
- Art. 67 Les mesures policières sont précisées par le commandant de la police
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 69a
- Art. 69b 28 ) 1 Au terme de son enquête, la police neuchâteloise communique à
- Art. 70 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le ministère public, la
- Art. 71
- Art. 72 1 La police neuchâteloise prend toutes les mesures nécessaires afin de
- Art. 73 29 ) 1 Les membres de la police neuchâteloise sont soumis à la loi sur le
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77 1 Les membres de la police neuchâteloise prêtent serment de remplir
- Art. 78
- Art. 79 1 Les agents de la police neuchâteloise sont armés pour accomplir leur
- Art. 79a 34 ) Les agents de police suisses présents sur le territoire neuchâtelois
- Art. 80 A condition que la marche du service ne soit pas perturbée, les
- Art. 81 35 ) 1 Les collaborateurs de la police neuchâteloise désignés par le
- Art. 82 En cas de situation grave ou de nécessité, les agents et officiers de
- Art. 83 1 En cas de grève, les missions du socle sécuritaire de base doivent
- Art. 84
- Art. 85
- Art. 86 Lors de la promotion d'un membre de la police neuchâteloise à une
- Art. 87
- Art. 88 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution du présent
- Art. 89 37 ) 1 Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles
- Art. 90
- Art. 91 39 ) 1 La police neuchâteloise est habilitée à collecter et à traiter:
- Art. 92 40 ) 1 La police neuchâteloise exploite des systèmes d'information relatifs
- Art. 92a 41 ) 1 La police neuchâteloise tient un registre de ses activités de
- Art. 92b 42 ) 1 Un caractère confidentiel peut être accordé aux activités de
- Art. 92c
- Art. 93 44 ) 1 La police neuchâteloise est habilitée à transférer des données de
- Art. 94 1 Le Conseil d'Etat peut autoriser d'autres entités à accéder à tout ou
- Art. 95 1 La communication de données peut être limitée, suspendue ou
- Art. 96
- Art. 96a 46 ) Le destinataire d’une donnée de police ou l’entité qui traite
- Art. 97 47 ) 1 En dehors de la procédure pénale, les droits d'accès des particuliers
- Art. 97a
- Art. 98 49 ) 1 Outre les motifs prévus par les règles cantonales sur la protection
- Art. 99
- Art. 100 50 ) 1 La police neuchâteloise peut enregistrer, à des fins probatoires, de
- Art. 101 51 ) 1 La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou
- Art. 101a 52 ) La police neuchâteloise peut procéder à la surveillance audio ou
- Art. 101b 53 ) La police neuchâteloise peut recourir à des appareils
- Art. 101c
- Art. 101d 55 ) 1 Les données recueillies par le biais des systèmes et appareils de
- Art. 101e 56 ) Les images et sons recueillis par le biais des systèmes de
- Art. 101f
- Art. 101g 58 ) 1 Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées de 96
- Art. 102
- Art. 103 60 ) 1 Le Conseil d' E tat définit les modalités d’exécution de la présente
- Art. 104
- Art. 105 61 ) 1 Les données qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des
- Art. 106 1 A l'échéance du délai de conservation , les données de police sont:
- Art. 106a
- Art. 106b 65 ) L’accès aux bases de données de la police neuchâteloise
- Art. 106c 66 ) 1 La police neuchâteloise annonce au préposé cantonal à la
- Art. 106d 68 ) Les documents officiels comportant des informations de nature à
- Art. 107 L'Etat répond du dommage causé par les organes de la police
- Art. 108 Les tiers ayant prêté assistance à la police neuchâteloise dans
- Art. 109 Le Conseil d'Etat peut allouer une récompense au tiers qui a contribué
- Art. 110
- Art. 111 1 Lors qu'un administré, par son comportement contraire au droit, a
- Art. 112 1 La police neuchâteloise offre des prestations de formation dans le
- Art. 113 Le Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'installation et à
- Art. 114
- Art. 115 Le fait, pour un tiers, de porter des vêtements pouvant prêter à
- Art. 116 L'Etat dénonce les contrats de prestations conclus avec les
- Art. 117 Les installations de contrôle de vitesse fixes et mobiles (mâts et
- Art. 118 La part communale du financement de la sécurité publique est prise
- Art. 119 La loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007 71 ) , est abrogée.
- Art. 120 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 121 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à