Loi sur les améliorations structurelles (913.1)
Loi sur les améliorations structurelles
- Loi sur les améliorations structurelles
- Art. 2 Pour les améliorations foncières intercantonales, le Gouvernement
- Art. 13 1 Les communes sur le territoire desquelles des améliorations
- Art. 14 1 Le Gouvernement statue sur l'octroi et le taux des subventions.
- Art. 15 Les subventions sont liées à des charges et à des conditions
- Art. 16 Le Service de l'économie rurale notifie par écrit aux bénéficiaires
- Art. 17 Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de
- Art. 19 1 Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les 30 jours dès
- Art. 20 Toute modification du projet en cours de construction doit être
- Art. 21 L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base
- Art. 22 24) Les travaux sont adjugés conformément à la législation relative
- Art. 23 Des acomptes peuvent être versés au prorata des travaux déjà
- Art. 24 Le décompte final, accompagné des factures acquittées et
- Art. 26 27) Les dépenses donnant droit à subvention sont définies
- Art. 27 Les subventions cantonales octroyées en vertu de la présente loi
- Art. 28 1 Un fonds d'améliorations foncières est institué en vue de
- Art. 33 Lorsque l'avant - projet est établi, le conseil communal, d'entente
- Art. 35 1 Dans les 10 jours à compter du dépôt, le conseil communal
- Art. 36 1 Les travaux préparatoires achevés, le conseil communal,
- Art. 45 1 Si les statuts n'ont pas été adoptés ou si les élections n'ont pas
- Art. 46 1 Le Gouvernement peut, d'office ou sur requête d'une ou de
- Art. 53 Un membre peut se faire représenter aux conditions de l'article 40.
- Art. 54 Les propriétaires communs et les copropriétaires désignent parmi
- Art. 58 1 Les dispositions de l'article 12 de la loi sur les communes 14) sont
- Art. 59 1 La commission d'estimation est formée d'au moins trois
- Art. 63 1 La commission de vérification des comptes est composée de
- Art. 64 Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative,
- Art. 66 1 Le Département de l'Economie peut adresser un avertissement
- Art. 67 1 Le Département de l'Economie peut, aux frais de l'entreprise,
- Art. 68 1 Les propriétaires membres du syndicat supportent les frais,
- Art. 71 Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de
- Art. 72 20) Les contributions dues par les propriétaires fonciers sont
- Art. 73 1 Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer sur leurs biens -
- Art. 74 1 Le syndicat peut être autorisé à construire des ouvrages sur des
- Art. 75 1 Les propriétaires fonciers concernés, le comité et la commission
- Art. 76 1 Une fois l'entreprise réalisée, le propriétaire des ouvrages en
- Art. 77 1 Un fonds d'entretien est constitué après la réalisation de
- Art. 79 1 En cas de remaniement parcellaire, les ouvrages collectifs, dès
- Art. 80 1 Dès qu'il a atteint son but, et pour autant que l'entretien des
- Art. 81 Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat
- Art. 84 Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à
- Art. 94 1 D'entente avec la commission d'estimation, le directeur technique
- Art. 95 1 En règle générale, l'entrée en possession a lieu après liquidation
- Art. 100 1 Une nouvelle mensuration doit être effectuée après le
- Art. 103 1 Les intéressés sont informés du dépôt public par une
- Art. 104 1 Sont réputées décisions individuelles les dispositions prises par
- Art. 108 1 La commission d'estimation, d'entente avec le directeur
- Art. 110 1 Le juge administratif statue, sous réserve de l'article 111, sur
- Art. 111 Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne
- Art. 112 1 La procédure devant la commission d'estimation est gratuite.
- Art. 118 Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer
- Art. 120 1 Le remboursement total ou partiel des subventions
- Art. 121 20) La créance en remboursement des subventions est garantie
- Art. 122 1 Si, au cours des vingt années suivant le dernier versement des
- Art. 123 1 Si un bâtiment agricole construit ou amélioré avec l'aide de
- Art. 125 Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer
- Art. 126 La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les