Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (935.11)
Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
- Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
- Art. 3 La présente loi régit :
- Art. 4 Les activités mentionnées à l'article 3 tombent sous le coup de la
- Art. 5 1 Ne constituent pas des établissements au sens de la présente loi :
- Art. 7 1 L'exercice d'une des activités soumises à la présente loi nécessite
- Art. 8 1 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie 23) et
- Art. 9 L'exploitation des établissements suivants requiert l'obtention
- Art. 11 1 Les établissements dont la capacité d'accueil n'excède pas vingt
- Art. 16 1 Qui veut tenir un établissement soumis à patente doit offrir pleine
- Art. 17 1 Les conditions requises pour l'obtention du certificat de capacité
- Art. 19 Qui veut tenir un établissement soumis à permis doit offrir pleine
- Art. 21 1 Le titulaire d'une patente ou d'un permis (dénommé ci - après :
- Art. 22 21)
- Art. 23 Les clients et les hôtes de l'établissement ont l'obligation de se
- Art. 24 En cas d'empêchement temporaire du tenancier pour de justes
- Art. 27 Les établissements qui servent des boissons alcooliques doivent
- Art. 28 Le tenancier n'a pas le droit de délivrer des boissons alcooliques
- Art. 29 1 L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité
- Art. 30 Le titulaire d'une patente est tenu de mettre le Journal officiel à
- Art. 32 Par mesure de prévention, le tenancier signale à la police la
- Art. 33 1 Les établissements doivent être situés dans des endroits sans
- Art. 34 1 En dehors des cas prévus par la législation sur les constructions
- Art. 35 19) 1 Sous réserve de l'alinéa 2, l a demande de patente ou de
- Art. 36 19) 1 A la demande du requérant, la commune du lieu où
- Art. 36a 20) 1 Le conseil communal examine la demande de permis
- Art. 38 Si la demande de patente satisfait à toutes les exigences de la
- Art. 47 Seules les sociétés qui visent un but idéal peuvent bénéficier de
- Art. 49 La demande d'autorisation doit être présentée par l'organisateur
- Art. 54 La Recette et Administration de district peut octroyer deux
- Art. 58 17) L'organisation de jeux, loteries, tombolas , ainsi que l'installation
- Art. 61 Lorsque l'ordre, le repos ou la moralité publics sont troublés de
- Art. 67 Ne peuvent faire l'objet d'une action en justice les créances
- Art. 69 Il est interdit de délivrer des boissons alcooliques aux mineurs en
- Art. 70 1 Les licences pour le commerce de boissons alcooliques sont les
- Art. 71 1 Celui qui veut exploiter un commerce soumis à licence doit offrir
- Art. 76 Les dispositions des articles 59 à 62 sont applicables par analogie.
- Art. 78 La législation fédérale et cantonale sur l'alcool, le commerce de
- Art. 79 1 Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une
- Art. 87 L'autorité de police des constructions ou le Service de l'économie
- Art. 88 Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente
- Art. 91 1 Les certificats de capacité délivrés ou reconnus avant l'entrée en
- Art. 91a 20) Lorsqu’une activité soumise à permis devient soumise à
- Art. 92 La loi du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et
- Art. 93 La loi d'introduction 12) du Code civil suisse est modifiée comme il
- Art. 94 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 95 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 14) de la présente loi.