Loi sur les routes et voies publiques (735.10)
Loi sur les routes et voies publiques
- Loi sur les routes et voies publiques
- Art. 2 1 La présente loi s'applique aux routes et voies publiques, cantonales et
- Art. 3 Pour autant que cela soit économiquement et environnementalement
- Art. 4 1 Les projets liés à la construction, à l'aménagement, à l’entretien
- Art. 5
- Art. 6 Dans la présente loi, on entend par :
- Art. 7
- Art. 8 1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le
- Art. 9
- Art. 10 Les communes collaborent à l'application de la présente loi, exercent
- Art. 11
- Art. 12 Les réseaux, aménagements et mesures de mobilité douce font partie
- Art. 13 Les autorités cantonales et communales, les entreprises de transport
- Art. 14
- Art. 15 Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions,
- Art. 16 Les routes nationales sont désignées et régies par le droit fédéral.
- Art. 17 1 Destinées au trafic suprarégional et régional, les routes cantonales
- Art. 18 Les routes communales sont destinées au trafic local et intercommunal
- Art. 19 1 Le réseau des routes d’approvisionnement désigne les tronçons de
- Art. 20 1 Sont également considérés comme voies publiques, les itinéraires
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 1 L’État dispose de tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie
- Art. 24 Le département ou le conseil communal peut introduire une procédure
- Art. 25
- Art. 26 Si des travaux de construction d’une route cantonale doivent s'effectuer
- Art. 27
- Art. 28 6 ) 1 Le canton assume les coûts liés à la planification, la construction,
- Art. 29 1 Le financement des routes cantonales est assuré par les budgets
- Art. 30
- Art. 31 1 La planification des routes publiques a pour but de répondre aux
- Art. 32 Le département désigne les services compétents pour établir, sous
- Art. 33
- Art. 34 1 Le service établit le plan qui fixe les routes nationales, cantonales et
- Art. 35
- Art. 36 1 Le service établit les plans de charge du trafic sur les routes
- Art. 37 Le canton est chargé de l'exécution du droit fédéral en matière
- Art. 38 1 Le propriétaire d’une route touchée par un plan d’affectation ou un
- Art. 39 Le canton et les communes se coordonnent dans le cadre d'une
- Art. 40 1 La construction et l'aménagement des routes publiques répondent aux
- Art. 41 1 La construction et l'entretien constructif incombent :
- Art. 42 1 Les standards à respecter dans le cadre de la construction des routes
- Art. 43 1 La construction d’ouvrages nouveaux, aux croisements dénivelés,
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46 1 La procédure d’adoption des plans routiers cantonaux consiste à
- Art. 47 1 La procédure simplifiée d’adoption des plans routiers cantonaux
- Art. 48 1 Les accès sont faciles, sûrs et garantissent la sécurité de l'ensemble
- Art. 49
- Art. 50 Une route publique n'est ouverte à la circulation qu'au moment où l'état
- Art. 51
- Art. 52 Le canton fixe les standards appliqués à l'entretien courant des routes
- Art. 53 L’entretien des ouvrages aux croisements dénivelés incombe à leur
- Art. 54 Le canton et les communes peuvent confier à des tiers
- Art. 55 1 Pendant la période hivernale, le propriétaire d'une route peut décider
- Art. 56 À l’exception des carrefours ou giratoires hors localité et des tunnels
- Art. 57 L'entretien des places d’arrêt sur chaussée ou en encoche, ainsi que
- Art. 58
- Art. 59 1 L'espace surplombant les routes publiques, y compris la distance
- Art. 60 1 À défaut de plans d'alignement, les distances minimales à la route, à
- Art. 61
- Art. 62 1 Les constructions, installations, plantes ou arbres, autorisés avant
- Art. 63
- Art. 64 1 Lorsque l'intégrité de la route ou de ses abords est menacée, le
- Art. 65 1 Les forêts traversées ou longées par des routes ouvertes à la
- Art. 66 1 Les murs de soutènement qui retiennent les terres en amont de la
- Art. 67 1 Des aménagements extérieurs tels que murs ou clôtures ne peuvent
- Art. 68 1 Le propriétaire de la route est compétent en matière de plantations au
- Art. 69
- Art. 70 1 La construction et l'aménagement des routes publiques répondent aux
- Art. 71
- Art. 72
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75 1 L’usage privatif est un usage exclusif et durable d’une route publique,
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Art. 79 1 Le dépôt de matériel et le stationnement de véhicules, sous et sur les
- Art. 80
- Art. 81 1 Les travaux sur et aux abords des routes publiques sont soumis à
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84
- Art. 85 1 Le service délivre les autorisations de pose de miroirs routiers, sur
- Art. 86
- Art. 87
- Art. 88 Les décisions du service et celles du conseil communal peuvent faire
- Art. 89 1 À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par
- Art. 90 1 À l’entrée en vigueur de la loi, le fonds des routes communales est
- Art. 91 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe de la
- Art. 92 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 93
- Art. 25 Abrogé
- Art. 2, al. 1 Abrogé
- Art. 3, al. 1 Abrogé