Décret concernant le permis de construire (701.51)
Décret concernant le permis de construire
- Décret concernant le permis de construire
- Art. 3 L’autorité communale compétente en matière de construction est
- Art. 6 1 Aucun permis de construire n’est nécessaire pour :
- Art. 8 1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le
- Art. 18 6) 1 S’il apparaît d’emblée que, d’après les prescriptions de droit
- Art. 18a 14) Lorsqu'elle est compétente pour l'octroi du permis de
- Art. 19 1 Toutes les demandes de permis de construire (art. 7, 8 et 9,
- Art. 22 1 La procédure d’opposition permet à tout intéressé légitimé
- Art. 23 Sont légitimés à faire opposition :
- Art. 25 1 La déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le
- Art. 26 6) 1 En cas d’opposition ou de réserve de droit, l’autorité
- Art. 27 1 Sous réserve des articles 8 et 9, l’autorité communale, après
- Art. 39 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de
- Art. 41 1 Si le projet n’a donné lieu à aucune opposition et s’il ne touche
- Art. 44 En plus du permis de construire, le projet peut nécessiter une
- Art. 45 1 S’il s’agit d’un projet d’une certaine importance ou si la situation
- Art. 51 La Section des permis de construire a notamment les attributions
- Art. 54 8) 1 Le requérant supporte les frais de la procédure d’octroi du
- Art. 56 Le décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d’octroi
- Art. 57 Le présent décret entre en vigueur le 1