Loi sur les finances cantonales (611)
Loi sur les finances cantonales
- Loi sur les finances cantonales
- Art. 13 1 Le compte d'Etat distingue le patrimoine administratif et le
- Art. 14 1 Constitue une dépense l'affectation de moyens du patrimoine
- Art. 15 Les dépenses d'investissement sont celles consenties en vue de
- Art. 17 4) La gestion financière s'appuie notamment sur le plan financier,
- Art. 17a 6) 1 Le mécanisme du frein à l'endettement est fixé par l'article
- Art. 22 4) 1 S'il s'avère que le budget ne respecte pas le frein à
- Art. 22 a 12) 1 Le montant total des rubriques budgétaires affectées aux
- Art. 23 1 Les comptes contiennent l'ensemble des opérations financières
- Art. 25 Une statistique financière doit être tenue, apte à orienter et à
- Art. 26 1 Le Gouvernement introduit des tableaux de bord par tâche et
- Art. 29 1 A l'exception des dépenses absolument liées, le montant inscrit
- Art. 30 1 Le budget alloue les moyens financiers pour une année.
- Art. 35 1 On entend par financement spécial l'affectation par la loi de
- Art. 37 Les biens du patrimoine financier sont amortis selon les principes
- Art. 38 1 Le découvert reporté au bilan est amorti à moyen terme.
- Art. 42 Est réputée nouvelle toute dépense qui n'est pas liée; tel est le
- Art. 45 1 Le peuple est compétent pour adopter toute base légale ou tout
- Art. 49 1 Le crédit d'engagement est l'autorisation de souscrire, pour un
- Art. 58 1 Un dépassement de crédit peut être autorisé par le
- Art. 61a 6) 1 L 'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou
- Art. 61 b 15) L’unité administrative chargée de procéder à la vérification, au
- Art. 63 Le Parlement :
- Art. 66 1 Les départements, services et offices sont chargés de :
- Art. 69 Le Département des Finances assure la surveillance directe des
- Art. 70 à 80
- Art. 80 b
- Art. 81 1 Le Parlement peut déroger à la présente loi par voie d'arrêté
- Art. 83 La présente loi abroge la loi du 26 octobre 1978 sur les finances
- Art. 84 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.