Loi sur les eaux (L 2 05)
Loi sur les eaux
- Loi sur les eaux
- Chapitre I Buts et principes
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Principes généraux
- Chapitre II Dispositions générales
- Art. 4 Définitions
- Art. 5 Eaux du domaine public
- Art. 6 Utilité publique
- Art. 7 Autorité compétente
- Art. 8 Situations particulières
- Art. 9 Commission consultative de l’eau
- Chapitre III Stratégie et planification
- Art. 10 Stratégie
- Art. 11 Planification directrice
- Art. 12 Système d’information sur les eaux et études de base
- Chapitre I Généralités
- Art. 13 Principes
- Chapitre II Protection et gestion des eaux
- Art. 14 Secteurs, zones et périmètres de protection
- Art. 15 Espace réservé aux eaux et espace minimal
- Art. 16 Surfaces inconstructibles
- Art. 17 Protection des personnes et des biens contre les effets dommageables des eaux
- Art. 18 Participation aux coûts et indemnisation
- Chapitre III Aménagement et renaturation des eaux superficielles
- Art. 19 Principes
- Art. 20 Entretien courant du lac, des cours d’eau, des rives et de la rade
- Art. 21 Travaux
- Art. 22 Obligation des communes et participation des tiers
- Art. 23 Principes
- Art. 24 Mise en œuvre
- Art. 25 Financement
- Chapitre I Généralités
- Art. 26 Principes
- Art. 27 Usage commun
- Art. 28 Usage accru
- Art. 29 Principes de cohérence et d’arbitrage
- Chapitre II Concessions et autorisations
- Art. 30 Compétences particulières et délégation
- Art. 31 Conditions
- Art. 32 Utilisation de la force hydraulique
- Art. 33 Utilisation de la nappe du Genevois
- Art. 34 Utilisation de matériaux du lit des cours d’eau
- Art. 35 Exécution et entretien des ouvrages et installations
- Art. 36 Emoluments et redevances
- Chapitre I Généralités
- Art. 37 Principes
- Chapitre II Eaux brutes
- Art. 38 Principes
- Art. 39 Utilisations
- Art. 40 Installations
- Art. 41 Mise en œuvre
- Art. 42 Financement
- Chapitre III Eau potable
- Art. 43 Principes
- Art. 44 Qualité de l’eau potable
- Art. 45 Echanges intercantonaux et internationaux
- Art. 46 Installations publiques
- Art. 47 Planification directrice technique
- Art. 48 Mise en œuvre et exploitation
- Art. 49 Installations privées
- Art. 50 Financement
- Art. 51 Tarification
- Chapitre IV Assainissement et gestion des eaux
- Art. 52 Principes
- Art. 53 Objectifs
- Art. 54 Plans généraux d’évacuation des eaux
- Art. 55 Plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux
- Art. 56 Exigence d’autorisation pour les installations publiques et privées
- Art. 57 Réseau primaire et réseau secondaire
- Art. 58 Compétences particulières et délégations
- Art. 59 Réalisation
- Art. 60 Cadastration
- Art. 61 Entretien et exploitation
- Art. 62 Entretien des réseaux sur terrains privés
- Art. 63 Intégration des branchements privés au réseau secondaire
- Art. 64 Intégration des installations collectives privées au réseau secondaire
- Art. 65 Valorisation thermique des eaux polluées
- Art. 66 Gestion des eaux pluviales
- Art. 67 Obligation de raccordement
- Art. 68 Propriété des branchements
- Art. 69 Dérogations à l’obligation de raccordement
- Art. 70 Cadastration
- Art. 71 Fonctionnement et entretien des installations privées
- Art. 72 Surveillance
- Art. 73 Dimensions supérieures
- Art. 74 Installations individuelles d’assainissement
- Art. 75 Installations agricoles
- Art. 76 Installations d’entreposage de liquides pouvant polluer les eaux
- Art. 77 Déversement des eaux industrielles
- Art. 78 Responsabilités des propriétaires
- Art. 79 Principes
- Art. 80 Taxe annuelle d’épuration
- Art. 81 Perception de la taxe annuelle d’épuration
- Art. 82 Tarification de la taxe annuelle d’épuration
- Art. 83 Taxe fédérale sur les eaux usées
- Art. 84 Perception de la taxe unique de raccordement
- Art. 85 Composantes de la taxe unique de raccordement
- Art. 86 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux usées
- Art. 87 Tarification de la composante pour l’évacuation des eaux pluviales
- Art. 88 Perception de la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire
- Art. 89 Tarification de la taxe annuelle d’utilisation du réseau secondaire
- Art. 90 Fonds intercommunal d’assainissement
- Art. 91 Ressources
- Art. 92 Utilité publique
- Art. 93 (1) Organisation et régime juridique
- Chapitre I Devoirs
- Art. 94 Obligations de renseigner et de collaborer
- Art. 95 Interdictions
- Chapitre II Mesures administratives
- Art. 96 Nature des mesures
- Art. 97 Procédure
- Art. 98 Réfection des travaux
- Art. 99 Travaux d’office
- Art. 100 Frais, participations et intérêts
- Art. 101 Hypothèque légale
- Art. 102 Poursuites
- Art. 103 Responsabilités
- Chapitre III Sanctions
- Art. 104 Amendes administratives
- Chapitre IV Voies de droit
- Art. 105 Recours
- Chapitre I Dispositions finales
- Art. 106 Indexation
- Art. 107 Dispositions d’application
- Art. 108 Clause abrogatoire
- Art. 109 Entrée en vigueur
- Chapitre II Dispositions transitoires
- Art. 110 Dispositions transitoires