Loi sur les droits politiques (161.1)
Loi sur les droits politiques
- Loi sur les droits politiques
- Art. 5 1 La personne qui n'est pas enregistrée et qui estime qu'elle devrait
- Art. 14 1 Les communes font parvenir à tous les électeurs de leur ressort, au
- Art. 22 1 L'élection du Parlement et celle du Gouvernement ont lieu le même
- Art. 24 A moins que la présente loi n'en dispose autrement, le Gouvernement
- Art. 24b 46) Le dépouillement des scrutins fédéraux et cantonaux est
- Art. 25 8) 1 La Chancellerie d'Etat vérifie et publie le résultat des scrutins.
- Art. 28 b 48) 1 L es organisations participant à des campagnes se rapportant à
- Art. 28 c 48) 1 Les candidats à des élections organisées dans le canton ou
- Art. 28 d
- Art. 28 e
- Art. 28 f
- Art. 28 h 48) La raison sociale des personnes morales et l’identité des
- Art. 28 i 48) 1 Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur
- Art. 28 j 48) Les documents peuvent être consultés sur papier auprès de
- Art. 28 k 48) La publication en ligne a lieu sur le site internet de la Chancellerie
- Art. 28 n 48) 1 L a Chancellerie d’Etat est l ’autorité compétente :
- Art. 28 o
- Art. 30 L'élection a lieu par district.
- Art. 31 Les sièges du Parlement sont répartis entre les districts selon les
- Art. 32 Le Parlement est élu selon le système de la représentation
- Art. 35 Nul ne peut être candidat dans plus d'un district ou sur plus d'une liste
- Art. 38 1 Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges
- Art. 40 Dans chaque district, les sièges sont répartis entre les listes selon les
- Art. 41 1 Sont élus, à concurrence du nombre des sièges qui reviennent à
- Art. 43 Si une liste obtient plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats,
- Art. 44 1 En cas de vacance durant la législature, le député qui quitte le
- Art. 52 L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule
- Art. 53 Le Gouvernement est élu selon le système de la majoritaire à deux
- Art. 54
- Art. 57 33) Si un candidat devient inéligible entre le lundi qui précède l'élection
- Art. 60 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la
- Art. 61 1 Sont élus les candidats qui ont obtenu un nombre de suffrages
- Art. 63 1 Un candidat au premier tour peut renoncer à sa candidature pour le
- Art. 66 Sont élus, à concurrence des sièges à pourvoir, les candidats qui ont
- Art. 69 33) 1 En cas de vacance pendant la législature, il est procédé à une
- Art. 72 L'élection a lieu dans le Canton, qui constitue une seule
- Art. 73 Les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système de la
- Art. 76 8) Si un candidat devient inéligible entre le lundi de la deuxième
- Art. 78 1 En cas de vacance pendant la législature , le député sortant est
- Art. 79 et 80 9)
- Art. 81 8) 1 La commune forme en principe une seule circonscription électorale.
- Art. 83a 14) 41) 1 Les actes de candidature doivent parvenir au conseil
- Art. 84 8) Dans les cas non visés aux articles 82 et 83, le règlement
- Art. 85 1 Lorsqu'une initiative populaire est présentée en vue de la signature, la
- Art. 90c 29) 1 L'initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement
- Art. 90d 29) 1 Le Parlement doit avoir traité l'initiative (art. 90a, al. 1, et 90b,
- Art. 90 e 29) 1 Si le peuple accepte l’initiative conçue en termes généraux ou, le
- Art. 90f 29) Si le peuple accepte l'initiative rédigée de toutes pièces ou, le cas
- Art. 91 28) 1 Une initiative peut être retirée tant que le Parlement ne l'a pas
- Art. 94 Lorsque le référendum est facultatif, il doit être demandé dans les
- Art. 97 La demande de référendum est remise au Gouvernement, qui
- Art. 98 Le Gouvernement organise le vote populaire quand le référendum est
- Art. 99 L'acte soumis au vote populaire est accepté si la majorité des votants
- Art. 109 27)
- Art. 110 Peuvent être portées devant le juge administratif 2) les décisions
- Art. 114 En dérogation aux dispositions de la présente loi :
- Art. 115a 48) Les obligations prévues par les articles 28d et 28 e ne
- Art. 117 Si le peuple accepte la présente loi, le Bureau de l'Assemblée