Loi sur les forêts (921.11)
Loi sur les forêts
- Loi sur les forêts
- Art. 3 1 Par forêt on entend, au sens de la législation fédérale, toutes les
- Art. 4 1 L'aire forestière ne doit pas être diminuée. Son extension est
- Art. 5 L'Etat encourage la valorisation du bois indigène, comme matériau
- Art. 9 1 Lorsque le projet pour lequel est demandée l'autorisation de
- Art. 10 1 Lorsque, exceptionnellement, l'autorisation de défrichement a été
- Art. 11 21) Les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de
- Art. 12 1 La part de la contribution de plus - value qui concerne la forêt
- Art. 13 1 Le fonds est alimenté par :
- Art. 14 1 Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander
- Art. 15 1 L'Office de l'environnement 19) donne son préavis avant la
- Art. 16 L'inclusion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée
- Art. 17 1 Dans les limites de l'article 699 du Code civil suisse (CC) 6) ,
- Art. 18 1 Les activités de sport et de loisirs qui portent atteinte à la
- Art. 19 1 Les manifestations importantes en forêt pouvant porter préjudice
- Art. 20 1 Sont réputées routes forestières, au sens de la présente loi, les
- Art. 21 1 Les constructions et les installations analogues sont interdites à
- Art. 22 1 L'autorisation exceptionnelle d'utiliser des substances
- Art. 23 1 En règle générale, le propriétaire d'un pâturage est tenu de le
- Art. 25 1 Les autres utilisations qui portent préjudice aux fonctions et à la
- Art. 26 1 Le Département ordonne au propriétaire du bien - fonds de
- Art. 27 1 L'Office de l'environnement 19) fait établir les documents de base
- Art. 34 La documentation de base regroupe les informations les plus
- Art. 35 1 Le plan directeur cantonal des forêts définit les objectifs de la
- Art. 37 1 Sur la base de l'analyse de la gestion passée et de l'état actuel
- Art. 39 1 Les propriétaires de forêts publiques sont tenus de constituer un
- Art. 40 En vue d'assurer la sécurité et la qualité du travail, ainsi que de
- Art. 41 1 Tout abattage d'arbres en forêt est soumis à l'autorisation de
- Art. 45 En cas de catastrophe forestière, l'Etat prend les mesures propres
- Art. 47 1 Le Département est l'autorité de surveillance compétente pour la
- Art. 48 L'Office de l'environnement
- Art. 49 L'Office de l'environnement
- Art. 52 L'organisation forestière comprend :
- Art. 60 1 L'Etat supporte les dépenses du service forestier requis pour
- Art. 61 La participation financière de tiers intéressés et des pouvoirs
- Art. 62 La participation financière du Canton, des communes et des tiers
- Art. 63 L'Etat assume une part des dépenses occasionnées par la
- Art. 64 L'Etat peut accorder des subventions aux organisations forestières
- Art. 67 L'octroi de subventions cantonales peut dépendre de la
- Art. 69 La procédure et les conditions d'octroi de subventions, ainsi que le
- Art. 73 La procédure et les conditions d'octroi des crédits d'investissement
- Art. 75 1 Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application
- Art. 76 1 En présen ce d'une situation illicite, l'Office de l'environnement
- Art. 78 1 La loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction
- Art. 79 Les plans de signalisation des routes forestières ouvertes au
- Art. 80 La loi du 6 décembre 1978 sur les forêts est abrogée.
- Art. 81 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 82 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur