RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de b... (935.31.1)
RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
- RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Compétences
- Art. 3 Mets
- Art. 4 Moyens usuels de transports et accessibilité des cabanes de montagne (art. 3, al.
- Art. 5 Kiosque et roulotte (art. 3, al. 1, litt. i de la loi)
- Art. 5a Restauration mobile
- Art. 6 Exploitation agricole ou viticole (art. 13, al. 1 de la loi)
- Art. 7 Vigneron (art. 13, al. 3 de la loi) 2
- Art. 8 Activité d'estivage au sens de la législation agricole (art. 13, al. 5 de la loi)
- Art. 9 Salons de jeux et de mets (art. 18 de la loi)
- Art. 10 ...
- Art. 10a Débit de boissons alcooliques (art. 24 de la loi)
- Art. 10b Exceptions (art. 3, al. 1 de la loi)
- Art. 10c Interdiction (art. 5, al. 2 de la loi)
- Art. 10d Employeur
- Art. 11 Licences d'établissements sans service de mets
- Art. 11a Vente accessoire à l'emporter
- Art. 11b Vente avec consommation en terrasse
- Art. 12 ...
- Art. 13 Mets autorisés dans les caveaux et les chalets d'alpage (art. 13, al. 3 et 4 de la loi)
- Art. 13a Licence particulière de capite de vigne
- Art. 14 ...
- Art. 15 Traiteurs
- Art. 16 ... 1
- Art. 16a Débit de boissons alcooliques à l'emporter (art. 25 de la loi)
- Art. 17 Réserve
- Art. 18 Demande de permis temporaire
- Art. 19 Registre
- Art. 20 Droits du requérant (art. 28, al. 5 de la loi)
- Art. 21 Obligations du requérant (art. 28, al. 5 de la loi) 1
- Art. 22 Conditions du permis temporaire
- Art. 23 Durée du permis temporaire
- Art. 24 Pièces à produire
- Art. 25 Durée générale de validité (art. 33 de la loi)
- Art. 26 Nombre d'autorisations d'exercer (art. 34 de la loi)
- Art. 27 ...
- Art. 28 ...
- Art. 29 Etablissements saisonniers
- Art. 30 Casier judiciaire (art. 35, al. 2 de la loi)
- Art. 31 Responsabilités (art. 37 de la loi)
- Art. 32 Présence (art. 37 de la loi)
- Art. 33 Absence du titulaire de l'autorisation d'exercer (art. 37 de la loi)
- Art. 33a Autres dispositions applicables
- Art. 34 Locaux (art. 39 de la loi)
- Art. 35 Normes
- Art. 36 Signalements
- Art. 37 Capacité d'accueil des établissements
- Art. 38 Installations sanitaires 1
- Art. 39 Mise à disposition des locaux et prêt de la licence ou des autorisations 1
- Art. 40 Enseigne (art. 42 de la loi)
- Art. 41 Choix de boissons sans alcool (art. 45 de la loi)
- Art. 42 Affichage de la licence
- Art. 43 Tenue d'un registre de contrôle des hôtes
- Art. 44 Vente d'alcool aux mineurs
- Art. 45 Protection de la jeunesse (art. 51 de la loi)
- Art. 46 Autorisation parentale (art. 51 de la loi)
- Art. 47 Autres jeux autorisés (art. 52, al.2 de la loi)
- Art. 48 Enjeu minime (art. 52, al. 2 de la loi)
- Art. 48a Terrasse
- Art. 49 Diffusion de musique et utilisation de laser
- Art. 50 Demande d'autorisation
- Art. 51 Réserve
- Art. 52 Preuve préalable
- Art. 53 Délivrance de l'autorisation
- Art. 54 Contenu de l'autorisation
- Art. 54a Contrôle du niveau sonore
- Art. 55 Retrait de l'autorisation
- Art. 55a Fouille
- Art. 56 Création, transformation, changement de destination des locaux d'un
- Art. 57 Changement de catégorie de licence n'entraînant pas de changement de
- Art. 58 Surveillance des travaux et rapport
- Art. 59 Validité de l'autorisation
- Art. 60 Forme et dépôt de la demande
- Art. 61 Préavis 1
- Art. 62 Pièces à produire
- Art. 63 Changement de titulaires
- Art. 64 Bateau
- Art. 65 Wagon-restaurant
- Art. 66 Décès ou faillite du titulaire de la licence (art. 38 de la loi)
- Art. 67 Contributions aux assurances sociales (art. 60a, al. 1, litt. d de la loi)
- Art. 67a Interdiction (art. 61 de la loi)
- Art. 67b Formation complémentaire (art. 62a de la loi)
- Art. 67c Protection des données 5
- Art. 67d Catégories des données personnelles
- Art. 67e Système d'information
- Art. 67f Information
- Art. 67g Conservation, archivage et destruction des données 5
- Art. 68 Disposition finale
- Art. 69 Entrée en vigueur