Loi sur l'assurance du bétail (916.61)
Loi sur l'assurance du bétail
- Loi sur l'assurance du bétail
- Art. 4 1 Est détenteur d'un animal au sens de la loi sur l'assurance du
- Art. 6 1 Est réputé bétail de commerce le bétail de marchands
- Art. 7 1 Est compétente la caisse d'assurance du domicile légal du
- Art. 8 1 Les caisses d'assurance du bétail bovin, des chèvres et des
- Art. 11 1 Les caisses d'assurance s'administrent elles - mêmes.
- Art. 12 1 Celui qui, à la date de la fondation, détient un animal à assurer
- Art. 13 1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'assurance du
- Art. 16 1 Aussi longtemps que subsiste une assurance cumulative illicite
- Art. 18 1 Les statuts précisent si les cotisations des assurés sont fixées
- Art. 19 1 La caisse d'assurance couvre le dommage en cas de sinistre
- Art. 20 1 Pour les pertes de bétail dues à la faute du détenteur, l'indemnité
- Art. 24 Les caisses d'assurance obligatoire sont exemptées de l'im pôt
- Art. 26 1 Seront placés à intérêt à la Banque cantonale du Jura :
- Art. 27 1 Des caisses d'assurance peuvent se diviser et former de
- Art. 29 1 Il peut être recouru auprès du juge administratif du district contre
- Art. 34 1 Les membres du comité et les reviseurs des comptes qui,