Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité (559.115)
Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
- Arrêté portant approbation du concordat sur les entreprises de sécurité
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouv ernement fixe l'entrée en vigueur 2) du présent arrêté.
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 4) du présent arrêté.
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 3 Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions
- Art. 9 1 L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent
- Art. 10 1 Les agents des entreprises de sécurité qui n'ont ni siège ni
- Art. 10a 6) 1 Les agents de s écurité qui utilisent des chiens pour l'exécution
- Art. 11 1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux
- Art. 11 a
- Art. 12 5) 8) 1 L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable
- Art. 12a 7) 1 L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a,
- Art. 13 8) 1 L'autorité qui a accordé l a décision d oit la retirer :
- Art. 14 1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans
- Art. 17 Les person nes soumises au présent concordat ont l'obligation de
- Art. 25 Les cantons concorda taires veillent à l'application du présent
- Art. 27 1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par
- Art. 28a 7) 1 La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons
- Art. 29 Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil
- Art. 30a 7) 1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l'entrée